Infarctus à l'arrivée au travail : accident du travail ou accident de trajet ?
Publié le :
27/09/2019
27
septembre
sept.
09
2019
Un infarctus survenu à l’arrivée dans l’entreprise doit être considéré comme un accident du travail, quand bien même des symptômes préalables seraient survenus lors du trajet entre le domicile et le lieu de travail.
Un salarié, employé en qualité que vendeur, a été victime d'un infarctus, dont il est décédé quelques jours après. Cet accident a été pris en charge au titre de la législation professionnelle par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM). L'employeur a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale.
La cour d'appel de Bordeaux a rejeté son recours.Les juges du fond ont relevé que le salarié avait pointé et s'était dirigé immédiatement vers la salle de pause lors de son malaise, qu'il avait pris son poste même s'il ne s'était pas rendu immédiatement dans le magasin, et se trouvait directement sous l'autorité de l'employeur, au temps et au lieu du travail, en sorte que la présomption d'imputabilité au travail s'appliquait.Ils ont ajouté que l'existence de symptômes préalables au malaise, pendant le trajet entre le domicile et le lieu de travail, n'était pas de nature à caractériser un accident de trajet, dès lors que le malaise avait eu lieu au temps et au lieu de travail sous l'autorité de l'employeur.
Dans un arrêt du 29 mai 2019, la Cour de cassation considère que la cour d'appel a exactement décidé que le malaise ainsi survenu au temps et au lieu de travail bénéficiait de la présomption d'imputabilité au travail.
- Cour de cassation, 2ème chambre civile, 29 mai 2019 (pourvoi n° 18-16.183 - ECLI:FR:CCASS:2019:C200738), société Orion 24 c/ S. T. - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Bordeaux, 8 mars 2018 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
Historique
-
Infarctus à l'arrivée au travail : accident du travail ou accident de trajet ?
Publié le : 27/09/2019 27 septembre sept. 09 2019Actualités
Un infarctus survenu à l’arrivée dans l’entreprise doit être considéré comme un accident du travail, quand bien même des symptômes préalables seraient survenus lors du trajet en...
-
Une collectivité doit-elle justifier la déclaration sans suite d’une procédure de passation d'un marché public
Publié le : 27/09/2019 27 septembre sept. 09 2019ActualitésDroit public
Une réponse ministérielle précise que la déclaration sans suite d’une procédure de passation d’un marché public doit être motivée, à l’exception des déclarations sur des marchés... -
Résolution d’une vente immobilière pour défaut d’information sur l’existence d’un PPRNP
Publié le : 26/09/2019 26 septembre sept. 09 2019ActualitésDroit civil (03)
La résolution de la vente immobilière est prononcée à défaut d’information fournie par le vendeur sur la localisation de l’immeuble vendu dans une zone couverte par le PPRNP.... -
Nullité d'un licenciement fondé sur des griefs découlant d'un harcèlement moral
Publié le : 24/09/2019 24 septembre sept. 09 2019Actualités
Les griefs reprochés à la salariée étant une réaction au harcèlement moral dont elle avait été victime, la cour d’appel en a exactement déduit la nullité du licenciement pour fa... -
Du nouveau : le préjudice d’anxiété n'est plus réservé à l'amiante
Publié le : 13/09/2019 13 septembre sept. 09 2019Actualités
La Cour de cassation censure l'arrêt d'appel qui avait débouté d'anciens mineurs de fond de leur demande au titre du préjudice d’anxiété, en l'absence de dispositions légales sp... -
La police ou la gendarmerie peut-elle refuser de prendre une plainte ?
Publié le : 11/09/2019 11 septembre sept. 09 2019PublicationsActualités
Une personne s’estimant victime d’une infraction – vol, agression, escroquerie, par exemple – peut porter plainte auprès d’un commissariat ou d’une brigade de gendarmerie. Mais,... -
Le décret pour les élections municipales et communautaires est paru
Publié le : 05/09/2019 05 septembre sept. 09 2019Actualités
Le décret n° 2019-928 du 4 septembre 2019 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitai... -
Quelles sont les règles applicables à compter du 1er septembre 2019 en vue des prochaines élections municipales ?
Publié le : 02/09/2019 02 septembre sept. 09 2019PublicationsActualitésDroit public
Les prochaines municipales de mars 2020 tour se dérouleront sur des bases de contrôle renforcé par rapport aux dernières municipales de 2014. En effet, la loi n° 2017-1330 du 15... -
Quelles responsabilités sur WhatsApp et les réseaux sociaux Facebook, Twitter, LinkedIn ?
Publié le : 30/07/2019 30 juillet juil. 07 2019PublicationsActualitésDroit civil (03)
Facebook, Twitter, LinkedIn, WhatsApp… Ces applications vous les connaissez et vous les utilisez sans doute régulièrement voire quotidiennement afin de discuter avec vos amis, f... -
Voyage organisé (ou voyage au forfait) : quelles sont les nouvelles obligations des agences de voyage ?
Publié le : 24/07/2019 24 juillet juil. 07 2019PublicationsActualitésDroit civil (03)
Si les voyages organisés, appelés aussi voyages au forfait, présentent plusieurs avantages (gain de temps, tranquillité d’esprit, itinéraires sur-mesure…), il arrive parfois que...