![ICPE : cessation d'activité et pollution des sols ICPE : cessation d'activité et pollution des sols](medias/org-54/shared/sol-pollution-maxw2000-maxh1000.jpg)
ICPE : cessation d'activité et pollution des sols
Publié le :
23/08/2021
23
août
août
08
2021
Publication au JO d'un décret révisant la procédure de cessation d'activité des installations classées pour la protection de l'environnement en définissant les modalités d'application de l'obligation de mise en œuvre des opérations relatives à la mise en sécurité du site.
L'article 57 de la loi n° 2020-1525 d'accélération et de simplification de l'action publique a modifié les articles L. 512-6-1, L. 512-7-6 et L. 512-12-1 du code de l'environnement en instaurant, dans le cadre de la procédure de cessation d'activité d'une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE), l'obligation pour les exploitants de faire attester, par une entreprise certifiée dans le domaine des sites et sols pollués, ou disposant de compétences équivalentes en matière de prestations de services dans ce domaine, la mise en œuvre des opérations relatives à la mise en sécurité du site, ainsi que, le cas échéant, de l'adéquation des mesures proposées pour la réhabilitation du site, puis de la mise en œuvre de ces dernières.
Publié au Journal officiel du 21 août 2021, le décret n° 2021-1096 du 19 août 2021 modifiant diverses dispositions relatives aux sols pollués et à la cessation d'activité des installations classées pour la protection de l'environnement vient définir les modalités d'application de cet article 57, et réviser en conséquence la procédure de cessation d'activité.
Il modifie également certaines dispositions relatives aux secteurs d'information sur les sols.
Enfin, le décret vient préciser les modalités d'application du transfert de tiers demandeur à un autre tiers demandeur, instauré par ce même article 57. Ce texte entre en vigueur le 1er juin 2022, à l'exception des articles 2, 3, 4, 21 et 27, qui entrent en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 22 août 2021.
Patrick Lingibé
Historique
-
Diverses dispositions de vigilance sanitaire : saisine du Conseil constitutionnel
Publié le : 08/11/2021 08 novembre nov. 11 2021Droit publicLe projet de loi permettant de proroger l'état d'urgence sanitaire a été adopté par les députés en lecture définitive. Le Conseil constitutionnel a été saisi.Article mis à jour...Source : www.legalnews.fr
-
Adaptation au droit de l'UE : publication de la loi
Publié le : 11/10/2021 11 octobre oct. 10 2021Droit publicLa loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances a été publiée...Source : www.legalnews.fr
-
Publicité et conservation des actes pris par les collectivités territoriales : ordonnance
Publié le : 11/10/2021 11 octobre oct. 10 2021ActualitésDroit publicUne ordonnance simplifie le contenu et les modalités de publicité et de conservation du procès-verbal des assemblées délibérantes locales et pose le principe de la publication d...Source : www.legalnews.fr
-
Zone urbaine et PLU : conformité au code de l'urbanisme
Publié le : 27/09/2021 27 septembre sept. 09 2021ActualitésDroit publicLes prescriptions du PLU peuvent poursuivre un motif contenu dans les orientations générales et par les objectifs du projet d'aménagement et de développement durables de la comm...Source : www.legalnews.fr
-
Loi n° 2021-1172 du 11 septembre 2021 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire dans les outre-mer publiée
Publié le : 12/09/2021 12 septembre sept. 09 2021PublicationsActualitésDroit publicLa loi n° 2021-1172 du 11 septembre 2021 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire dans les outre-mer a été publiée au Journal Officiel du dimanche 12 septembre 20...
-
Application de la loi "Energie-Climat" : dépôt au Sénat
Publié le : 08/09/2021 08 septembre sept. 09 2021Droit publicUne proposition de loi ayant pour objet de compléter la loi "Energie-Climat" a été déposée au Sénat.Une proposition de loi (n° 648) tendant à conforter l’application de la loi "...Source : www.legalnews.fr
-
Gestion et protection des sites et sols pollués : dépôt au Sénat
Publié le : 07/09/2021 07 septembre sept. 09 2021Droit publicUne proposition de loi visant à refonder la politique de gestion et de protection des sites et sols pollués en France a été déposée au Sénat.Une proposition de loi (n° 594) visa...Source : www.legalnews.fr
-
Prorogation de l'état d'urgence sanitaire dans les outre-mer : dépôt à l'AN
Publié le : 02/09/2021 02 septembre sept. 09 2021PublicationsActualitésDroit publicDépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi autorisant la prorogation jusqu'au 15 novembre 2021 de l’état d’urgence sanitaire dans les outre-mer. Un projet de loi (n° 44...Source : www.legalnews.fr
-
RENFORCEMENT DES POUVOIRS DE REQUISITION DU PREFET DE LA GUYANE PAR LE DECRET DU 26 AOUT 2021
Publié le : 27/08/2021 27 août août 08 2021PublicationsActualitésDroit publicUn décret n° 2021-1118 du 26 août 2021, paru au Journal Officiel du vendredi 27 août 2021, est venu modifier le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures génér...
-
ICPE : cessation d'activité et pollution des sols
Publié le : 23/08/2021 23 août août 08 2021ActualitésDroit publicPublication au JO d'un décret révisant la procédure de cessation d'activité des installations classées pour la protection de l'environnement en définissant les modalités d'appli...Source : www.legalnews.fr