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Soustraction aux obligations parentales et motivation de la peine correctionnelle
Publié le :
26/07/2018
26
juillet
juil.
07
2018
Source : www.dalloz-actualite.frPar cet arrêt, la chambre criminelle complète sa jurisprudence relative à la motivation des peines correctionnelles et, dans le même temps, se prononce sur les conséquences des agissements d’un parent radicalisé sur la santé, la sécurité, la moralité et l’éducation de ses enfants mineurs... Lire la suite
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Le CAP22 préconise une réforme forte de la carte judiciaire avec une reconfiguration des ressorts des cours d’appel
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Projet de loi Elan : le volet urbanisme ouvre le bal au Sénat
Publié le : 26/07/2018 26 juillet juil. 07 2018Droit public / Droit de l'urbanismeLes sénateurs ont achevé ce 19 juillet l'examen en séance publique du volet urbanisme du projet de loi Elan en adoptant de nombreux ...Source : www.caissedesdepotsdesterritoires.fr
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Publié le : 25/07/2018 25 juillet juil. 07 2018Droit public / (NPU) Fonction publiqueComment améliorer la formation et le recrutement des animateurs territoriaux et des Atsem ? Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) formule des proposi...Source : www.caissedesdepotsdesterritoires.fr
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Comment mettre en place des zones d'habitat saisonniers ?
Publié le : 18/07/2018 18 juillet juil. 07 2018Droit public / Droit de l'urbanismeRéponse du ministère de la transition écologique et solidaire : Certaines communes ont pu mettre en place des zones d'habitats saisonniers mais le code de l'urbanisme n'en donne...Source : www.lagazettedescommunes.com
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Quelles responsabilités sur les réseaux sociaux ?
Publié le : 14/07/2018 14 juillet juil. 07 2018PublicationsActualitésFacebook, Twitter, LinkedIn… Ces réseaux sociaux vous sont familiers et vous les utilisez sans doute régulièrement voire quotidiennement afin de discuter avec vos amis, famille,...
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Election d’un bâtonnier : l’effectivité du contrôle du respect des Principes Généraux du droit électoral
Publié le : 11/07/2018 11 juillet juil. 07 2018PublicationsActualitésDans un arrêt rendu le 5 avril 2018, la première chambre civile de la Cour de cassation a sanctionné une cour d’appel pour n’avoir pas procédé aux vérifications relatives à l’él...
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