Orientation des mobilités : publication de la loi

Historique

• Interdiction de certains produits en plastique à usage unique
  Publié le : 27/12/2019 27 décembre déc. 12 2019
  Droit public
  Publié au Journal officiel du 27 décembre 2019, le décret n° 2019-1451 définit les conditions d'application des dispositions législatives du code de l'environnement visant à int...
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• CJUE : prendre un sous-traitant sans l'accord du pouvoir adjudicateur peut vous fermer les ...
  Publié le : 27/12/2019 27 décembre déc. 12 2019
  Droit public
  Le pouvoir adjudicateur peut rejeter l'offre d'un opérateur économique quand celui-ci n'a pas respecté l’obligation de déclarer un sous-traitant dans un marché précédent. Dans...
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• Dépollution d'un site ICPE : point de départ de la prescription et obligations de l'Etat
  Publié le : 26/12/2019 26 décembre déc. 12 2019
  Droit public
  Le Conseil d’Etat apporte des précisions en matière de dépollution d'un site ICPE, et concernant notamment le point de départ de la prescription trentenaire de l’obligation de r...
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• Orientation des mobilités : publication de la loi
  Publié le : 26/12/2019 26 décembre déc. 12 2019
  Droit public
  Après son adoption définitive au Parlement le 19 novembre 2019 et sa validation par le Conseil constitutionnel le 20 décembre suivant, la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'...
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• Rejet du recours du maire de la commune d’Hesdin contre sa révocation
  Publié le : 24/12/2019 24 décembre déc. 12 2019
  Droit public
  Le Conseil d’Etat juge légal le décret révoquant le maire d'une commune en raison de manquements graves et répétés aux obligations de sa fonction. En l'espèce, un décret a été...
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• Fonction publique : procédure de recrutement des agents contractuels
  Publié le : 24/12/2019 24 décembre déc. 12 2019
  Droit public
  Fixation par décret de la procédure de recrutement applicable pour les contractuels de la fonction publique recrutés pour occuper des emplois permanents Le décret n° 2019-1414...
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• Demande de remise en état des lieux : compétence de la juridiction administrative
  Publié le : 23/12/2019 23 décembre déc. 12 2019
  Droit public
  La demande de remise en état des lieux relève de la seule compétence de la juridiction administrative car l’abattage, même sans titre, d’une haie implantée sur le terrain d’une...
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• Orientation des mobilités : censure partielle par le Conseil constitutionnel
  Publié le : 23/12/2019 23 décembre déc. 12 2019
  Droit public
  Dans une décision du 20 décembre 2019, le Conseil constitutionnel censure partiellement des dispositions relatives aux chartes de responsabilité sociale des plateformes électron...
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• Lutte contre le gaspillage et économie circulaire : adoption à l'AN
  Publié le : 20/12/2019 20 décembre déc. 12 2019
  Droit public
  Le projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire a été adopté par les députés. Un projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à...
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• Devoir d’information du centre hospitalier à l'égard de la femme enceinte
  Publié le : 20/12/2019 20 décembre déc. 12 2019
  Droit public
  Un praticien hospitalier doit s’assurer que la patiente enceinte, qu’il reçoit en consultation et qui avait auparavant été suivie dans un autre cadre, a bien été informée des ri...
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