Crise sanitaire : facilitation du recours au chômage partiel
Publié le :
27/03/2020
27
mars
mars
03
2020
Publication au JO d'un décret modifiant les modalités relatives à l'activité partielle.
Le décret n° 2020-325 du 25 mars 2020, publié au Journal officiel du 26 mars 2020, modifie les modalités du mode de calcul de l'allocation compensatrice versée par l'Etat aux employeurs en cas d'activité partielle, afin de permettre de faire face à la baisse d'activité qui résulte de la situation sanitaire et de ses conséquences et éviter les risques de licenciement. Le décret aligne les modalités de calcul de cette allocation sur celles applicables pour l'indemnité dues aux salariés et supprime ainsi, pour les rémunérations inférieures à 4,5 Smic, le reste à charge pour l'entreprise.
Le texte assouplit en outre la procédure de dépôt des demandes d'activité partielle, en permettant à l'employeur de disposer d'un délai de deux mois pour consulter le comité social et économique et transmettre son avis à l'administration. L'employeur pourra adresser sa demande dans un délai de 30 jours à compter du placement des salariés en activité partielle lorsque la demande est justifiée par le motif de circonstances exceptionnelles.
Enfin, jusqu'au 31 décembre 2020, le délai d'acceptation exprès ou tacite des demandes d'autorisation préalable est ramené de 15 à 2 jours.
- Décret n° 2020-325 du 25 mars 2020 relatif à l'activité partielle - https://www.legifrance.gouv.fr/eli/de...
Historique
-
Précision sur la preuve de la continuité de l'affichage d'un permis de construire
Publié le : 27/03/2020 27 mars mars 03 2020Droit publicLe juge doit apprécier la continuité de l'affichage d'un permis de construire en examinant l'ensemble des pièces qui figurent au dossier qui lui est soumis. Le demandeur doit ap...
-
Loi organique d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 : conforme à la Constitution
Publié le : 27/03/2020 27 mars mars 03 2020Droit publicLe Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution la loi organique d'urgence qui suspend les délais de jugement des QPC jusqu'au 30 juin 2020. Le Conseil constituti...
-
Marchés publics : que faire en situation de crise sanitaire ?
Publié le : 26/03/2020 26 mars mars 03 2020Droit publicDans le contexte de crise liée à l'épidémie de covid-19, la Daj précise les conditions d’application de la force majeure aux contrats en cours et les conditions de passation en...
-
Application de l'obligation d'entretien d'un terrain non bâti situé à moins de cinquante ...
Publié le : 26/03/2020 26 mars mars 03 2020Droit publicPrécisions sur les conditions d'application de l'article L. 2213-25 du Code général des collectivités territoriales, obligeant le propriétaire d'un terrain non-bâti à moins de 5...
-
Le vendeur peut refuser la purge légale des hypothèques
Publié le : 26/03/2020 26 mars mars 03 2020Droit civil (03)La purge légale des hypothèques est une procédure facultative qui nécessite l'accord du vendeur. Il n'est pas tenu d'y consentir. Deux époux ont consenti une promesse de vente...
-
Notion de logement décent : précision sur la surface habitable et le volume habitable
Publié le : 25/03/2020 25 mars mars 03 2020Droit civil (03)Un logement dont la surface habitable est inférieure à 9 mètres carrés peut être considéré comme décent si son volume habitable est au moins égal à 20 mètres cubes. A la suite...