Régularisation d'un vice affectant l'autorité environnementale en matière d'éoliennes
Publié le :
26/02/2020
26
février
févr.
02
2020
Un vice affectant l'avis de l'autorité environnementale préalable à la délivrance d'une autorisation environnementale, en matière d'éoliennes, peut être régularisé.
Un préfet a délivré un arrêté autorisant une société à exploiter un parc éolien sur le territoire de plusieurs communes. Une association ainsi que plusieurs intéressés ont attaqué l'arrêté demandant son annulation.
La cour administrative d'appel de Nantes a annulé, dans un arrêt du 5 avril 2019, le jugement de première instance. Celui-ci avait prononcé l'annulation du décret pris par le préfet. L'association s'est pourvue en cassation devant le Conseil d'Etat en demandant que l'arrêt d'appel soit sursis à exécution. En effet, selon elle, l'avis de l'autorité environnementale préalable à la délivrance d'une autorisation environnementale n'avait pas été rendu dans les conditions d'objectivité et d'impartialité requises.Le Conseil d'Etat considère que cet argument n'est pas infondé et qu'il est de nature à faire annuler l'arrêt d'appel.Néanmoins, le Conseil d'Etat indique qu'en vertu de l'article L. 181-18 du code de l'environnement, la cour d'appel est bel et bien en mesure de demander la régularisation du vice en cause, eu égard à l'espèce et à l'état de l'instruction.Dès lors, le Conseil d'Etat valide l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes et écarte la raquête.
- Conseil d'Etat, sixième et cinquième chambres réunies, 6 novembre 2019 (requête n° 430352 - ECLI:FR:XX:2019:430352.20191106), association Boischaut Marche Environnement et autres - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...- Code de l'environnement, article L. 181-18 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
Historique
-
Interdiction de toute forme de publicité numérique et lumineuse dans l’espace public : ...
Publié le : 03/03/2020 03 mars mars 03 2020Droit publicDépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi relative à l’interdiction de toute forme de publicité numérique et lumineuse dans l’espace public. Une proposition de loi...
-
Régime indemnitaire des agents de la FTP
Publié le : 02/03/2020 02 mars mars 03 2020Droit publicActualisation des équivalences avec la fonction publique de l'Etat des différents cadres d'emplois de la fonction publique territoriale pour la définition des régimes indemnitai...
-
ICPE : performances environnementales et énergétiques
Publié le : 02/03/2020 02 mars mars 03 2020Droit publicPublié au Journal officiel du 29 février 2020, un arrêté du 5 février 2020 définit les cas dans lesquels tout ou partie de l'obligation prévue au I de l'article L. 111-18-1 du c...
-
Fonction publique : modalités de mise en œuvre du contrat de projet
Publié le : 28/02/2020 28 février févr. 02 2020Droit publicPublication au JO d'un décret précisant le régime spécifique applicable au contrat de projet. Le décret n° 2020-172 du 27 février 2020, publié au Journal officiel du 28 février...
-
PLU : règles applicables aux demandes de construction de clôtures
Publié le : 27/02/2020 27 février févr. 02 2020Droit publicA moins que la clôture ne soit un mur incorporé à une construction, les clôtures ne sont régies que par les règles spécifiquement éditées pour celles-ci dans le plan local d'urb...
-
Fonction publique : précision sur les conditions d'attribution de l'indemnité de départ ...
Publié le : 26/02/2020 26 février févr. 02 2020Droit publicL'indemnité de départ volontaire ne peut être attribuée qu'aux agents qui la demandent avant de créer ou reprendre une entreprise. Un agent de la fonction publique placé en dis...
-
Régularisation d'un vice affectant l'autorité environnementale en matière d'éoliennes
Publié le : 26/02/2020 26 février févr. 02 2020Droit publicUn vice affectant l'avis de l'autorité environnementale préalable à la délivrance d'une autorisation environnementale, en matière d'éoliennes, peut être régularisé. Un préfet a...
-
Passation de marché public : une commune peut relancer la consultation
Publié le : 25/02/2020 25 février févr. 02 2020Droit publicPour être indemnisée, une société répondante à une consultation lancée par une commune en vue de la passation d'un marché public doit prouver qu'elle n'est pas dépourvue de tout...
-
Code de l’urbanisme de Saint-Martin : publication de la loi
Publié le : 24/02/2020 24 février févr. 02 2020Droit publicLa loi n° 2020-146 du 21 février 2020 ratifiant l'ordonnance n° 2019-235 du 27 mars 2019 relative aux dispositions pénales et de procédure pénale du code de l'urbanisme de Saint...
-
Réfection d'une station de métro : la RATP doit-elle indemniser le café voisin ?
Publié le : 24/02/2020 24 février févr. 02 2020Droit publicLe préjudice qui a pu résulter des conséquences directes des travaux sur les résultats de l'établissement, limité dans son ampleur, n'excède pas celui auquel sont exposés les ri...