Nombre de chambres des TA et CAA

Historique

• Pollution aquatique : précisions sur l'enquête pénale
  Publié le : 05/02/2020 05 février févr. 02 2020
  Droit public
  Dans le cadre de l'enquête pénale diligentée à la suite du signalement d'une pollution, l’intervention du juge des libertés et de la détention est-elle nécessairement subordonné...
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• Changement d'affectation de l'agent public subissant un harcèlement moral
  Publié le : 05/02/2020 05 février févr. 02 2020
  Droit public
  Un agent public qui dénonce subir un harcèlement moral ne peut être muté ou détaché, à moins que cette mesure soit la seule par laquelle l'administration puisse préserver l'inté...
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• Attribution des nuances politiques aux candidats aux élections municipales : suspension de la ...
  Publié le : 04/02/2020 04 février févr. 02 2020
  Droit public
  Le Conseil d’Etat suspend la disposition de la "circulaire Castaner" sur l’attribution des nuances aux listes dans les seules communes de 9.000 habitants ou plus. Le juge des r...
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• Sous-destinations des constructions pouvant être réglementées par les PLU : distinction ...
  Publié le : 04/02/2020 04 février févr. 02 2020
  Droit public
  Publication au JO de deux textes modifiant la liste et définissant les sous-destinations des constructions pouvant être réglementées par les plans locaux d'urbanisme ou les docu...
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• Attribution des nuances politiques aux candidats aux élections municipales : suspension de la ...
  Publié le : 04/02/2020 04 février févr. 02 2020
  Droit public
  Le Conseil d’Etat suspend la disposition de la "circulaire Castener" sur l’attribution des nuances aux listes dans les seules communes de 9.000 habitants ou plus. Le juge des r...
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• Nombre de chambres des TA et CAA
  Publié le : 03/02/2020 03 février févr. 02 2020
  Droit public
  Un arrêté du 27 janvier 2020 fixant le nombre de chambres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel a été publié au Journal officiel du 31 janvier 2020....
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• Contrôles déontologiques dans la fonction publique
  Publié le : 03/02/2020 03 février févr. 02 2020
  Droit public
  Publication au JO d'un décret fixant les modalités du cumul d'activités des agents publics et des contrôles déontologiques préalables ou postérieurs à l'exercice d'une activité...
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• QPC : interdiction de la production, du stockage et de la circulation de produits ...
  Publié le : 03/02/2020 03 février févr. 02 2020
  Droit public
  Pour la première fois, le Conseil constitutionnel consacre un objectif de valeur constitutionnelle de protection de l'environnement, patrimoine commun des êtres humains, pouvant...
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• CJUE : respect des délais de paiements par les pouvoirs publics débiteurs des entreprises privées
  Publié le : 31/01/2020 31 janvier janv. 01 2020
  Droit public
  L’Italie aurait dû veiller à ce que les pouvoirs publics respectent, dans leurs transactions commerciales avec les entreprises privées, des délais de paiement n’excédant pas 30...
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• Lutte contre le gaspillage et économie circulaire : adoption définitive au Sénat
  Publié le : 31/01/2020 31 janvier janv. 01 2020
  Droit public
  Le projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire a été définitivement adopté par les sénateurs. Un projet de loi relatif à la lutte contre le...
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