Engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique : publication de la loi

Historique

• Fonction publique : procédure de rupture conventionnelle
  Publié le : 03/01/2020 03 janvier janv. 01 2020
  Droit public
  Publication au JO d'un décret instaurant une procédure de rupture conventionnelle dans les trois versants de la fonction publique. Le décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019, p...
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• Exploration et exploitation des gîtes géothermiques
  Publié le : 02/01/2020 02 janvier janv. 01 2020
  Droit public
  Publication au JO d'un décret modifiant la réglementation relative aux demandes de titres d'exploration et d'exploitation de gîtes géothermiques. Le décret n° 2019-1518 du 30 d...
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• Carte d’élu commune à tous les mandats : dépôt au Sénat
  Publié le : 02/01/2020 02 janvier janv. 01 2020
  Droit public
  Dépôt au Sénat de deux propositions de loi, organique et ordinaire, visant à mettre en place une carte d’élu commune à tous les mandats. Le 5 novembre 2019, une proposition de...
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• Mesures de clarification et de simplification du code électoral
  Publié le : 31/12/2019 31 décembre déc. 12 2019
  Droit public
  Publication au JO d'un décret portant diverses modifications au code électoral et à l'élection des représentants au Parlement européen. Le décret n° 2019-1494 du 27 décembre 20...
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• Procédure contentieuse administrative : décret
  Publié le : 31/12/2019 31 décembre déc. 12 2019
  Droit public
  Modification par décret de dispositions réglementaires du code de justice administrative. Le décret n° 2019-1502 du 30 décembre 2019, publié au Journal officiel du 31 décembre...
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• Engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique : publication de la loi
  Publié le : 30/12/2019 30 décembre déc. 12 2019
  Droit public
  Adoptée à l'Assemblée nationale le 19 décembre 2019, la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique a...
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• Responsabilité de l’Etat du fait des lois inconstitutionnelles
  Publié le : 30/12/2019 30 décembre déc. 12 2019
  Droit public
  Pour la première fois, le Conseil d’Etat juge qu’une personne peut obtenir réparation des préjudices qu’elle a subis du fait de l’application d’une loi déclarée contraire à la C...
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• Les apports de la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille : rendre plus efficace la lutte contre les violences conjugales
  Publié le : 30/12/2019 30 décembre déc. 12 2019
  Publications

  Actualités

  Droit public
  
  La loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019, signée non pas à Paris comme habituellement mais au fort de Brégançon en raison des fêtes de fin d’année, visant à agir contre les viole...
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• ATTENTION AU RISQUE DE NE PAS DECLARER SON SOUS-TRAITANT : LE RAPPEL DE LA CJUE A MEDITER
  Publié le : 29/12/2019 29 décembre déc. 12 2019
  Actualités

  Droit public
  
  Dans un arrêt rendu le 3 octobre 2019, affaire C-267/18, Delta Antrepriză de Construcţii şi Montaj 93 SA contre Compania Naţională de Administrare a Infrastructurii Rutiere SA,...
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• Interdiction de certains produits en plastique à usage unique
  Publié le : 27/12/2019 27 décembre déc. 12 2019
  Droit public
  Publié au Journal officiel du 27 décembre 2019, le décret n° 2019-1451 définit les conditions d'application des dispositions législatives du code de l'environnement visant à int...
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