Code de l’urbanisme de Saint-Martin : publication de la loi

Historique

• Interdiction de toute forme de publicité numérique et lumineuse dans l’espace public : ...
  Publié le : 03/03/2020 03 mars mars 03 2020
  Droit public
  Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi relative à l’interdiction de toute forme de publicité numérique et lumineuse dans l’espace public. Une proposition de loi...
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• Régime indemnitaire des agents de la FTP
  Publié le : 02/03/2020 02 mars mars 03 2020
  Droit public
  Actualisation des équivalences avec la fonction publique de l'Etat des différents cadres d'emplois de la fonction publique territoriale pour la définition des régimes indemnitai...
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• ICPE : performances environnementales et énergétiques
  Publié le : 02/03/2020 02 mars mars 03 2020
  Droit public
  Publié au Journal officiel du 29 février 2020, un arrêté du 5 février 2020 définit les cas dans lesquels tout ou partie de l'obligation prévue au I de l'article L. 111-18-1 du c...
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• Fonction publique : modalités de mise en œuvre du contrat de projet
  Publié le : 28/02/2020 28 février févr. 02 2020
  Droit public
  Publication au JO d'un décret précisant le régime spécifique applicable au contrat de projet. Le décret n° 2020-172 du 27 février 2020, publié au Journal officiel du 28 février...
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• PLU : règles applicables aux demandes de construction de clôtures
  Publié le : 27/02/2020 27 février févr. 02 2020
  Droit public
  A moins que la clôture ne soit un mur incorporé à une construction, les clôtures ne sont régies que par les règles spécifiquement éditées pour celles-ci dans le plan local d'urb...
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• Fonction publique : précision sur les conditions d'attribution de l'indemnité de départ ...
  Publié le : 26/02/2020 26 février févr. 02 2020
  Droit public
  L'indemnité de départ volontaire ne peut être attribuée qu'aux agents qui la demandent avant de créer ou reprendre une entreprise. Un agent de la fonction publique placé en dis...
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• Régularisation d'un vice affectant l'autorité environnementale en matière d'éoliennes
  Publié le : 26/02/2020 26 février févr. 02 2020
  Droit public
  Un vice affectant l'avis de l'autorité environnementale préalable à la délivrance d'une autorisation environnementale, en matière d'éoliennes, peut être régularisé. Un préfet a...
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• Passation de marché public : une commune peut relancer la consultation
  Publié le : 25/02/2020 25 février févr. 02 2020
  Droit public
  Pour être indemnisée, une société répondante à une consultation lancée par une commune en vue de la passation d'un marché public doit prouver qu'elle n'est pas dépourvue de tout...
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• Code de l’urbanisme de Saint-Martin : publication de la loi
  Publié le : 24/02/2020 24 février févr. 02 2020
  Droit public
  La loi n° 2020-146 du 21 février 2020 ratifiant l'ordonnance n° 2019-235 du 27 mars 2019 relative aux dispositions pénales et de procédure pénale du code de l'urbanisme de Saint...
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• Réfection d'une station de métro : la RATP doit-elle indemniser le café voisin ?
  Publié le : 24/02/2020 24 février févr. 02 2020
  Droit public
  Le préjudice qui a pu résulter des conséquences directes des travaux sur les résultats de l'établissement, limité dans son ampleur, n'excède pas celui auquel sont exposés les ri...
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