Sites naturels et culturels patrimoniaux : dépôt au Sénat
Publié le :
14/08/2019
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2019
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi portant diverses mesures tendant à réguler l’hyper-fréquentation dans les sites naturels et culturels patrimoniaux.
Le 19 juillet 2019, une proposition de loi portant diverses mesures tendant à réguler l’hyper-fréquentation dans les sites naturels et culturels patrimoniaux a été déposée au Sénat.
Ce texte a pour objet de compléter l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) en faisant de la protection de l’environnement et du caractère des sites une nouvelle composante de l’ordre public général, consacrant ainsi la notion d’ordre public écologique.
Une telle évolution du droit permettrait concrètement aux maires, dans le respect des principes garantis par le contrôle du juge administratif (articulation des polices spéciales et générale, principe de proportionnalité, notamment), d’édicter des réglementations relatives à l’accès et aux usages d’espaces et de sites naturels et/ou culturels fragiles méritant protection.
La proposition de loi complète l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, d’une part en ajoutant à son premier alinéa la mention de la protection de l’environnement, d’autre part, en précisant dans un nouveau paragraphe (5°bis) le périmètre de l’extension de la police générale du maire.
- Proposition de loi portant diverses mesures tendant à réguler "l’hyper-fréquentation" dans les sites naturels et culturels patrimoniaux, n° 689, de Jérôme Bignon et plusieurs de ses collègues, déposée le 19 juillet 2019 - Sénat, dossier législatif - http://www.senat.fr/dossier-legislati...
- Code général des collectivités territoriales, article L. 2212-2 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
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