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Réforme du Cese : la loi est publiée

Publié le : 18/01/2021 18 janvier janv. 01 2021
Droit public

La loi organique réformant le Conseil économique, social et environnemental (Cese) a été publiée au Journal officiel.Article mis à jour le 18 janvier 2021. Un projet de loi organique (n° 3184) relatif au Conseil économique, social et environnemental (Cese) a été présenté au Conseil des ministres du 7 juillet 2020 et déposé à l'Assemblée nationale le même jour. Ce projet de loi organique permet au Cese de jouer un rôle dans le développement de la démocratie participative.Il permet au Cese d’organiser des conventions citoyennes, sur le modèle de la convention citoyenne pour le climat, en tirant des citoyens au sort pour organiser une consultation sur un sujet relevant de sa compétence. Le Cese deviendra ainsi la chambre des conventions citoyennes.Il permet également au Cese d’accueillir et traiter les pétitions dans un cadre rénové. Ces pétitions pourront être adressées par voie électronique. Elles seront analysées et discutées par le Conseil qui proposera d’y donner les suites qu’il jugera pertinentes. Des représentants des conseils consultatifs créés auprès des collectivités territoriales et de composantes de la société civile non représentées au Conseil pourront également être appelés à apporter leur appui aux commissions du Conseil. La place du CESE dans le débat public sera renforcée par la portée qui sera donnée à ses avis. Lorsqu’il sera consulté sur un projet de loi portant sur des questions économiques, sociales et environnementales, cette consultation dispensera le gouvernement de procéder à d’autres consultations prévues par la loi ou le règlement. Le projet prévoit néanmoins quelques exceptions à cette dispense, en particulier pour la consultation des assemblées des collectivités territoriales, celle des autorités administratives ou publiques indépendantes et celles des commissions statuaires dans la fonction publique. Le projet de loi organique réforme également la composition du Cese afin de renouer avec sa vocation de représentation de la société civile. Il supprime la présence en son sein des quarante personnalités qualifiées. Le nombre de membres est ainsi réduit d’un quart, passant de 233 à 175. Enfin, l’organisation et le fonctionnement du Cese sont modernisés, les sections étant remplacées par des commissions permanentes ou temporaires et celles-ci ayant compétence pour émettre des avis, au même titre que l’assemblée. La procédure d’adoption des avis est adaptée à cette nouvelle organisation et la procédure simplifiée est accélérée, dans l’objectif d’une plus grande efficacité de cette procédure. Le mandant des membres du Cese expire en novembre. Le délai est trop court pour permettre l’adoption de ce projet de loi. Un second projet de loi organique (n° 596)  prolonge donc le mandat en cours des membres du Cese d’une durée maximale de six mois, afin d’éviter d’avoir à nommer de nouveaux membres dans la composition actuelle pour quelques mois seulement. Parcours législatif Ce texte a été adopté par l'Assemblée nationale le 17 septembre 2020 (T. A. n° 477) puis par le Sénat le 15 octobre 2020 (T. A. n° 003), avec modifications, par 292 voix pour et 1 voix contre.Les sénateurs ont apporté des modifications tendant à :- maintenir la possibilité pour les Français établis hors de France de signer une pétition adressée au Cese ;- maintenir dans la loi organique la répartition des cinquante représentants au titre de la cohésion sociale et territoriale, des outre-mer et de la vie associative. Après passage en Commission mixte paritaire (CMP), le texte a été adopté à l'Assemblée nationale le 16 novembre 2020 (T.A. n° 499), mais rejeté par le Sénat le 14 décembre 2020 (T.A. n° 35).Le texte a été adopté en lecture définitive par l'Assemblée nationale le 15 décembre 2020 (T.A. n° 535). Après validation par le Conseil constitutionnel (décision n° 2020-812 DC du 14 janvier 2021), la loi organique n° 2021-27 du 15 janvier 2021 a été publiée au Journal officiel du 16 janvier 2021. SUR LE MEME SUJET : Prorogation du mandat des membres du Cese : publication de la loi - 11 août 2020
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