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Mesures de police prises le ministre de la santé contre la propagation du coronavirus COVID-19

Mesures de police prises le ministre de la santé contre la propagation du coronavirus COVID-19

Publié le : 15/03/2020 15 mars mars 03 2020
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Droit public

Dans la suite du discours prononcé par le Premier ministre #EdouardPhilippe le samedi 14 mars, le ministre des solidarités et de la santé #OlivierVeran a pris un arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19, publié au Journal officiel de ce dimanche 15 mars 2020.

Les mesures de police administratives spéciales prises par le ministre des solidarités et de la santé s’appliquent à l’ensemble du territoire national, exception faite des dispositions portant sur la fermeture des établissements en outre-mer.

A ce sujet, il est à noter que l’article 1 dans sa version initiale publiée prévoyait que la fermeture prévue jusqu’au 15 avril 2020 des établissements recevant du public relevant des catégories mentionnées à l'article GN1 de l'arrêté du 25 juin 1980 (musées, restaurants,etc.) était limité au seul « territoire métropolitain de la République ». Il a fait l’objet le même jour d’un arrêté rectificatif mettant fin à cette limitation territoriale en indiquant que cet article 1 est applicable « sur le territoire de la République » et non plus seulement au seul « territoire métropolitain de la République ».

Cependant, l’article 4 de l’arrêté prévoyant la suspension desdits établissements du 16 au 28 mars 2020 limite celle-ci dans son III au seul territoire hexagonal de la République. En effet, son article 5 prévoit expressément une différenciation concernant cette mesure qui est laissée à l’appréciation du représentant de l’Etat dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, étant rappelé que ces deux articles fixent le principe quant à l’application des normes législatives et réglementaires dans les territoires d’outre-mer (voir le site www.drom-com.fr pour plus d’informations).

C’est donc cette autorité locale de l’Etat qui est habilitée à interdire ou à restreindre l'accueil dans les établissements mentionnés à l'article 4 de l’arrêté du 14 mars précité lorsque les circonstances locales l'exigent.

Le ministre des solidarités et de la santé a fait donc usage pour l’outre-mer des dispositions de l’article L. 3131-1 du code de la santé publique qui lui permettent d’habiliter le représentant de l'Etat territorialement compétent à prendre toutes les mesures d'application des dispositions nationales qu’il peut prendre au niveau national, y compris des mesures individuelles.

Cet arrêté conforte la conception du droit différencié que nous défendons en doctrine pour l’outre-mer pluriel.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=61944D2D95675A10D9D8BBFFCC4367C4.tplgfr24s_3?cidTexte=JORFTEXT000041722917&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000041722651

#PatrickLingibé
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