Loi organique d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 : publication au JO

Historique

• Epidémie de Covid-19 : continuité du fonctionnement des institutions locales
  Publié le : 02/04/2020 02 avril avr. 04 2020
  Droit public
  Publication d'une ordonnance visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collect...
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• Marchés publics : le critère relatif à la création d’emplois locaux est valide
  Publié le : 01/04/2020 01 avril avr. 04 2020
  Droit public
  Le critère relatif à la création d’emplois locaux, dans le cadre d’un marché public pour une délégation de service public, est valable. Il n’impliq...
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• Un maire peut refuser la prorogation du certificat d’urbanisme positif
  Publié le : 31/03/2020 31 mars mars 03 2020
  Droit public
  Un maire peut refuser de proroger un certificat d’urbanisme positif dans le cas où un plan local d’urbanisme se serait substitué à un plan d’occupa...
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• Loi organique d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 : publication au JO
  Publié le : 31/03/2020 31 mars mars 03 2020
  Droit public
  La loi organique n° 2020-365 du 30 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, qui suspend les délais de jugement des questions p...
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• Epidémie de Covid-19 : compétences du préfet de police
  Publié le : 30/03/2020 30 mars mars 03 2020
  Droit public
  Présenté en Conseil des ministres le 27 mars 2020 et publié le lendemain au Journal officiel, le décret n° 2020-350 du 27 mars 2020 a pour objet de...
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• Epidémie de Covid-19 : fonctionnement des établissements publics pendant la crise sanitaire
  Publié le : 30/03/2020 30 mars mars 03 2020
  Droit public
  Publication au JO d'une ordonnance adaptant le droit applicable au fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administr...
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