Covid-19 : nouvelles mesures prises dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

Historique

• Loi organique d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 : conforme à la Constitution
  Publié le : 27/03/2020 27 mars mars 03 2020
  Droit public
  Le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution la loi organique d'urgence qui suspend les délais de jugement des QPC jusqu'au 30 jui...
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• Marchés publics : que faire en situation de crise sanitaire ?
  Publié le : 26/03/2020 26 mars mars 03 2020
  Droit public
  Dans le contexte de crise liée à l'épidémie de covid-19, la Daj précise les conditions d’application de la force majeure aux contrats en cours et l...
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• Application de l'obligation d'entretien d'un terrain non bâti situé à moins de cinquante ...
  Publié le : 26/03/2020 26 mars mars 03 2020
  Droit public
  Précisions sur les conditions d'application de l'article L. 2213-25 du Code général des collectivités territoriales, obligeant le propriétaire d'un...
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• Marchés publics : que faire en situation de crise sanitaire ?
  Publié le : 25/03/2020 25 mars mars 03 2020
  Droit public
  Dans le contexte de crise liée à l'épidémie de covid-19, la Daj précise les conditions d’application de la force majeure aux contrats en cours et l...
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• Covid-19 : nouvelles mesures prises dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
  Publié le : 24/03/2020 24 mars mars 03 2020
  Droit public
  Le  décret n° 2020-293 du 23 mars 2020, publié au Journal officiel du 24 mars 2020, apporte des modifications aux mesures déjà prises pour dans le...
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• Faire face à l'épidémie de Covid-19 : la loi est publiée
  Publié le : 24/03/2020 24 mars mars 03 2020
  Droit public
  Adoptée définitivement à l'Assemblée nationale le 22 mars 2020, la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-...
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