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Actualités

Tous les chômeurs auront droit à une «formation qualifiante gratuite» dès mars #droitsocial #droittravail

Publié le : 13/02/2015 13 février févr. 02 2015 08h15 08 15
Droit social
Dès mars, tous les chômeurs ayant un projet de formation éligible au compte personnel de formation (CPF) auront droit à une «formation qualifiante gratuite», a annoncé lundi le...

Personnes handicapées : conditions de départ à la #retraite assouplies #droitsocial

Publié le : 26/01/2015 26 janvier janv. 01 2015 08h45 08 45
Droit social
Depuis le 1er janvier 2015, les droits à la retraite des personnes handicapées se sont améliorés. La retraite dès 62 ans En effet, trois mesures les concernent...

Non affiliation à la Sécu : attention au durcissement des sanctions #droitsocial #sécuritésociale

Publié le : 20/01/2015 20 janvier janv. 01 2015 08h25 08 25
Droit social
Les personnes qui refusent de s'affilier risquent désormais 6 mois de prison et 15.000 euros d'amende. La loi de Financement de la sécurité sociale pour 2015 renforce les obli...

Barème 2015 d'indemnisation des frais de petits déplacements #droitsocial

Publié le : 15/01/2015 15 janvier janv. 01 2015 13h40 13 40
Droit social
Limites d'exonération relatives aux frais de transport exposés par les salariés devant se déplacer de façon habituelle sur des sites extérieurs à l'entreprise. Afin de compens...

Garantie décès en cas d'incapacité de travail ou d'invalidité #droitsocial #droittravail

Publié le : 09/01/2015 09 janvier janv. 01 2015 08h45 08 45
Droit social
Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 11/12/2014, rejet (13-25777) Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 septembre 2013), que M. X....

Salariés, cadres : l’exécution du délai de prévenance ne peut se poursuivre après le terme de la période d’essai #droitsocial

Publié le : 06/01/2015 06 janvier janv. 01 2015 08h50 08 50
Droit social
1) Article L.1221-25 du Code du travail : lorsqu’il rompt la période d’essai, l’employeur est tenu de respecter un délai de prévenance Conformément à l’article L.1221-25 d...