Les actes des enfants mineurs : quelle responsabilité pour les parents ?
Publié le :
13/03/2019
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2019
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![Les actes des enfants mineurs : quelle responsabilité pour les parents ? Les actes des enfants mineurs : quelle responsabilité pour les parents ?](medias/org-54/shared/la_responsabilite_des_parents_du_fait_de_leurs_enfants_mineurs_.jpg)
La responsabilité du fait d'autrui est dans le code civil depuis 1804. C'est même une exclusivité du droit civil. En effet, en droit pénal, avec la personnalité des peines, il e...