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Actualités

Rupture conventionnelle et existence d'un différend au moment de sa signature #Droitcontrats #droitsocial

Publié le : 09/03/2015 09 mars mars 03 2015 08h25 08 25
Droit social
La rupture conventionnelle du contrat de travail est valable même en présence d'un différend entre les parties au moment de sa signature.La Cour de cassation s'est prononcée réc...

Licenciement pour faute grave du salarié justifié pour accusation infondée de harcèlement moral #droitsocial

Publié le : 24/02/2015 24 février févr. 02 2015 08h16 08 16
Droit social
L'accusation infondée de faits de harcèlement moral d'un salarié de la part de son employeur justifie le licenciement pour faute grave du salarié dès lors qu'il est établi qu'il...

Tous les chômeurs auront droit à une «formation qualifiante gratuite» dès mars #droitsocial #droittravail

Publié le : 13/02/2015 13 février févr. 02 2015 08h15 08 15
Droit social
Dès mars, tous les chômeurs ayant un projet de formation éligible au compte personnel de formation (CPF) auront droit à une «formation qualifiante gratuite», a annoncé lundi le...

Personnes handicapées : conditions de départ à la #retraite assouplies #droitsocial

Publié le : 26/01/2015 26 janvier janv. 01 2015 08h45 08 45
Droit social
Depuis le 1er janvier 2015, les droits à la retraite des personnes handicapées se sont améliorés. La retraite dès 62 ans En effet, trois mesures les concernent...

Non affiliation à la Sécu : attention au durcissement des sanctions #droitsocial #sécuritésociale

Publié le : 20/01/2015 20 janvier janv. 01 2015 08h25 08 25
Droit social
Les personnes qui refusent de s'affilier risquent désormais 6 mois de prison et 15.000 euros d'amende. La loi de Financement de la sécurité sociale pour 2015 renforce les obli...

Barème 2015 d'indemnisation des frais de petits déplacements #droitsocial

Publié le : 15/01/2015 15 janvier janv. 01 2015 13h40 13 40
Droit social
Limites d'exonération relatives aux frais de transport exposés par les salariés devant se déplacer de façon habituelle sur des sites extérieurs à l'entreprise. Afin de compens...