Qui doit remettre en état la zone de compensation de la biodiversité détruite par un tiers ?
Publié le :
12/04/2023
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avril
avr.
04
2023
07h00
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Droit public
La cour administrative d'appel a jugé que le débiteur d'une obligation de compensation peut, sur demande de l'administration, avoir à remettre en état une zone de compensation d...