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Lutte contre le gaspillage et économie circulaire : dépôt d'un projet de loi au Sénat

Publié le : 17/07/2019 17 juillet juil. 07 2019 14h34 14 34
Droit public
Lutte contre le gaspillage et économie circulaire : dépôt d'un projet de loi au Sénat
Dépôt au Sénat d'un projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire. Un projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie ci...

Compteurs "Linky" : une commune ne peut pas s’opposer à leur installation

Publié le : 17/07/2019 17 juillet juil. 07 2019 14h34 14 34
Droit public
Compteurs "Linky" : une commune ne peut pas s’opposer à leur installation
Une commune n'est pas compétente pour refuser leur déploiement de compteurs "Linky" sur son territoire. Un maire avait décidé de suspendre l’installation des compteurs communica...

Ratification du protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur : publication de la loi

Publié le : 17/07/2019 17 juillet juil. 07 2019 14h34 14 34
Droit public
Ratification du protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur : publication de la loi
Adoptée au Parlement le 4 juillet 2019, la loi n° 2019-729 du 12 juillet 2019 autorisant la ratification du protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur sur la responsabilité et...

Conseil constitutionnel : censure partielle de la résolution modifiant le règlement du Sénat

Publié le : 17/07/2019 17 juillet juil. 07 2019 14h34 14 34
Droit public
Conseil constitutionnel : censure partielle de la résolution modifiant le règlement du Sénat
Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution la résolution modifiant le règlement du Sénat mais censure partiellement l'une de ses dispositions sur le droit d'amen...

CJUE : sanction financière pour le non-respect de l’obligation de communiquer des mesures de non-transposition d'une directive de l'Union

Publié le : 17/07/2019 17 juillet juil. 07 2019 14h34 14 34
Droit public
CJUE : sanction financière pour le non-respect de l’obligation de communiquer des mesures de non-transposition d'une directive de l'Union
La Cour interprète et applique pour la première fois l’article 260, paragraphe 3, TFUE, qui permet d’imposer une sanction financière pour le non-respect de l’obligation de commu...

Réforme du Conseil économique, social et environnemental (Cese) : dépôt au Sénat d'une proposition de loi organique

Publié le : 17/07/2019 17 juillet juil. 07 2019 14h34 14 34
Droit public
Réforme du Conseil économique, social et environnemental (Cese) : dépôt au Sénat d'une proposition de loi organique
Le 25 juin 2019, une proposition de loi organique tendant à réformer le Conseil économique, social et environnemental a été déposée au Sénat. Elle tend à modifier la composition...
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