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Actualités

Appréciation du critère du risque grave après le déplacement illicite d'un enfant

Publié le : 23/07/2019 23 juillet juil. 07 2019 11h00 11 00
Droit civil (03)
Appréciation du critère du risque grave après le déplacement illicite d'un enfant
Le retour d’un enfant dans son pays d’origine doit être écarté dans l’hypothèse où celui-ci y serait exposé à un danger physique et psychique. L'enfant H. est né de l'union de M...

Carte Vitale biométrique : dépôt au Sénat

Publié le : 23/07/2019 23 juillet juil. 07 2019 11h00 11 00
Droit social
Carte Vitale biométrique : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi tendant à instituer une carte Vitale biométrique. Le 21 mai 2019, une proposition de loi tendant à instituer une carte Vitale biométrique...

Refus de récupération d’une parcelle pour l’élargissement d’un chemin communal

Publié le : 23/07/2019 23 juillet juil. 07 2019 11h00 11 00
Droit public
Refus de récupération d’une parcelle pour l’élargissement d’un chemin communal
La Cour de cassation se prononce sur la possibilité de récupération d’une bande de terrain pour l’élargissement d’un chemin communal. Le maire d’une commune a accordé à M. et Mm...

Mariage du majeur sous tutelle : appréciation souveraine du juge

Publié le : 22/07/2019 22 juillet juil. 07 2019 11h00 11 00
Droit civil (03)
Mariage du majeur sous tutelle : appréciation souveraine du juge
Il convient d’autoriser un majeur protégé à se marier avec la personne dont il partage la vie depuis plusieurs années et envers qui il a exprimé le souhait de s’unir lors de son...

Contrat de travail conclu pendant la période suspecte : critère de déséquilibre des ...

Publié le : 22/07/2019 22 juillet juil. 07 2019 11h00 11 00
Droit social
Contrat de travail conclu pendant la période suspecte : critère de déséquilibre des ...
Le juge peut retenir, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, l'existence d'un déséquilibre entre les prestations des parties au contrat conclu pendant la pério...

Facturation électronique dans la commande publique : décret

Publié le : 22/07/2019 22 juillet juil. 07 2019 11h00 11 00
Droit public
Facturation électronique dans la commande publique : décret
Codification, dans le code de la commande publique, du décret n° 2016-1478 du 2 novembre 2016 relatif au développement de la facturation électronique et transposition de la dire...
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