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Actualités

Carte Vitale biométrique : dépôt au Sénat

Publié le : 24/07/2019 24 juillet juil. 07 2019 03h00 03 00
Droit social
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi tendant à instituer une carte Vitale biométrique. Le 21 mai 2019, une proposition de loi tendant à instituer une carte Vitale biométriqu...

Ratification du protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur : publication de la loi

Publié le : 24/07/2019 24 juillet juil. 07 2019 03h00 03 00
Droit public
Adoptée au Parlement le 4 juillet 2019, la loi n° 2019-729 du 12 juillet 2019 autorisant la ratification du protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur sur la responsabilité et...

Engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique : dépôt au Sénat

Publié le : 24/07/2019 24 juillet juil. 07 2019 03h00 03 00
Droit public
Dépôt au Sénat d'un projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique. Un projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale e...

Expropriation partielle avec modification des limites des terrains : nécessité d'un document ...

Publié le : 24/07/2019 24 juillet juil. 07 2019 03h00 03 00
Droit public
En cas d'expropriation partielle impliquant de modifier les limites des terrains concernés, un document d'arpentage doit être préalablement réalisé afin que les parcelles concer...

Facturation électronique dans la commande publique : décret

Publié le : 24/07/2019 24 juillet juil. 07 2019 03h00 03 00
Droit public
Codification, dans le code de la commande publique, du décret n° 2016-1478 du 2 novembre 2016 relatif au développement de la facturation électronique et transposition de la dire...

Refus de récupération d’une parcelle pour l’élargissement d’un chemin communal

Publié le : 24/07/2019 24 juillet juil. 07 2019 03h00 03 00
Droit public
La Cour de cassation se prononce sur la possibilité de récupération d’une bande de terrain pour l’élargissement d’un chemin communal. Le maire d’une commune a accordé à M. et M...
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