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Actualités

Sort d'une créance de prestation compensatoire

Publié le : 26/07/2019 26 juillet juil. 07 2019 11h00 11 00
Droit civil (03)
Sort d'une créance de prestation compensatoire
Si la créance née d'une prestation compensatoire, qui présente, pour partie, un caractère alimentaire, échappe à la règle de l'interdiction des paiements, elle demeure soumise à...

Faute du notaire qui établit un acte inutile

Publié le : 26/07/2019 26 juillet juil. 07 2019 11h00 11 00
Droit civil (03)
Faute du notaire qui établit un acte inutile
En l'absence de toute publicité nécessaire relativement à la modification de l'identité de l'associée unique d'une EURL, le notaire a commis une faute en établissant inutilement...

Limitation de l’exposition des salariés aux fortes chaleurs : dépôt à l'AN

Publié le : 26/07/2019 26 juillet juil. 07 2019 11h00 11 00
Droit social
Limitation de l’exposition des salariés aux fortes chaleurs : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à limiter l’exposition des salariés aux fortes chaleurs. Une proposition de loi visant à limiter l’exposition des s...

Compétences de la collectivité européenne d’Alsace : adoption définitive à l'AN

Publié le : 26/07/2019 26 juillet juil. 07 2019 11h00 11 00
Droit public
Compétences de la collectivité européenne d’Alsace : adoption définitive à l'AN
Le projet de loi relatif aux compétences de la collectivité européenne d’Alsace a été adopté définitivement par les députés. Le projet de loi relatif aux compétences de la colle...

Codification des dispositions relatives aux aides au logement

Publié le : 26/07/2019 26 juillet juil. 07 2019 00h00 00 00
Droit civil (03)
Codification des dispositions relatives aux aides au logement
Publication au JORF d'une ordonnance et d'un décret relatifs respectivement à la partie législative et à la partie règlementaire du livre VIII du code de la construction et de l...

Droit de rectification des informations concernant les bénéficiaires des prestations sociales ...

Publié le : 26/07/2019 26 juillet juil. 07 2019 00h00 00 00
Droit social
Droit de rectification des informations concernant les bénéficiaires des prestations sociales ...
Publication au JORF d'une ordonnance relative au droit de rectification des informations concernant les bénéficiaires des prestations sociales et des minima sociaux en cas de no...
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