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Actualités

Evolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail

Publié le : 29/07/2019 29 juillet juil. 07 2019 11h00 11 00
Droit civil (03)
Publication au JORF d'un décret prolongeant jusqu'au 31 juillet 2020 les dispositions du décret du 27 juillet 2017 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une n...
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Logement social : modifications relatives aux CUS

Publié le : 29/07/2019 29 juillet juil. 07 2019 11h00 11 00
Droit civil (03)
Publication au JORF d'un décret relatif aux conventions d'utilité sociale (CUS) des organismes d'habitations à loyer modéré et des sociétés d'économie mixte de construction et d...
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Rénovation énergétique des bâtiments tertiaires : décret

Publié le : 29/07/2019 29 juillet juil. 07 2019 11h00 11 00
Droit civil (03)
Fixation par décret des modalités de mise en œuvre de l'obligation d'actions de réduction des consommations d'énergie dans les bâtiments à usage tertiaire applicables au 1er oct...
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Assurance-chômage : mise en oeuvre de la réforme

Publié le : 29/07/2019 29 juillet juil. 07 2019 11h00 11 00
Droit social
Publication d'un décret modifiant les règles d'indemnisation du chômage applicables aux travailleurs privés d'emploi et les règles relatives aux contributions chômage applicable...
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Assurance-chômage : salariés démissionnaires et travailleurs indépendants

Publié le : 29/07/2019 29 juillet juil. 07 2019 11h00 11 00
Droit social
Publication d'un décret portant sur l'examen et la mise en œuvre des projets professionnels des salariés démissionnaires, la mise en œuvre de l'allocation des travailleurs indép...
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Procédure d’élaboration et de révision des schémas de raccordement au réseau des ...

Publié le : 29/07/2019 29 juillet juil. 07 2019 11h00 11 00
Droit public
Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-501 du 22 mai 2019 portant simplification de la procédure d'élaboration et de révision des schémas de raccordement...
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