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28/08/2019
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La prescription acquisitive trentenaire peut s’appliquer pour une partie commune d’une copropriété dès lors que les demandeurs sont les seuls à l’utiliser et à l’entretenir.
Le...
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La Cour de cassation rappelle qu’est présumé être un accident du travail tout accident survenu sur le temps et au lieu de travail. Pour écarter la présomption, il faut établir q...
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La règlementation liée aux produits phytopharmaceutiques relève de la compétence de l'Etat et non du maire.
Le principe de précaution n'a ni pour objet ni pour effet de perme...
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27/08/2019
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La Commission européenne sollicite les acteurs de la commande publique jusqu'au 30 septembre 2019 afin de connaître leur avis sur le niveau et de la qualité des informations act...
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26/08/2019
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Deux albums sur les trois prévus n’ont pas été réalisés à la suite d’une rupture illicite d’un contrat entre un groupe de musique et une société productrice. Cela constitue un p...
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26/08/2019
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Un individu, qui se voit interdire de continuer à publier une brochure et qui est obligé de présenter des excuses et de rectifier les informations jugées inexactes alors que les...
