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Actualités

Référé de la Cour des comptes : aides à la pierre

Publié le : 03/09/2019 03 septembre sept. 09 2019 11h00 11 00
Droit civil (03)
La Cour des comptes émet deux recommandations concernant les aides à la pierre. Le 28 août 2019, la Cour des comptes a publié un référé relatif à l’évolution et l’impact des ai...

La prime de vacances peut être prise en compte dans l’assiette de l’indemnité de congés ...

Publié le : 03/09/2019 03 septembre sept. 09 2019 11h00 11 00
Droit social
La Cour de cassation précise qu’une prime annuelle de congés payés doit être prise en compte dans l’assiette de calcul de congés payés lorsqu’elle est calculée en fonction du te...

Chute d'un baigneur : quelle responsabilité du maire ?

Publié le : 03/09/2019 03 septembre sept. 09 2019 11h00 11 00
Droit public
Chute d'un baigneur : quelle responsabilité du maire ?
Le maire n'est pas tenu de signaler la présence, sur une plage de sa commune, d'une formation rocheuse susceptible d'être rendue glissante par la présence d'eau : elle n'est pas...

UE : recommandation sur le projet de plan national intégré en matière d’énergie et de ...

Publié le : 03/09/2019 03 septembre sept. 09 2019 11h00 11 00
Droit public
Une recommandation n° 2019/C297/10 de la Commission européenne du 18 juin 2019, sur le projet de plan national intégré en matière d’énergie et de climat de la France couvrant la...

Pas d'homologation de l'état liquidatif sans désignation du notaire en justice

Publié le : 02/09/2019 02 septembre sept. 09 2019 11h00 11 00
Droit civil (03)
L’état liquidatif établi par un notaire qui a été mandaté par une partie ne peut être homologué puisque le notaire n’a pas été désigné en justice. Le jugement de divorce d’un c...

Possible modification du règlement intérieur d’une société sans consultation des ...

Publié le : 02/09/2019 02 septembre sept. 09 2019 11h00 11 00
Droit social
Les modifications du règlement intérieur d’une entreprise réalisées sans la consultation des instances représentatives du personnel peuvent être légales si elles résultent uniqu...
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