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Actualités

CEDH : mariage entre "anciens" beaux-frères et belles-soeurs

Publié le : 06/09/2019 06 septembre sept. 09 2019 11h00 11 00
Droit civil (03)
La reconnaissance de la nullité du mariage des requérants a, d’une manière dispropotionnée, resteint le droit des intéressés de se marier à tel point que ce droit s’est retrouvé...

Coq Maurice : pas de trouble anormal de voisinage

Publié le : 06/09/2019 06 septembre sept. 09 2019 11h00 11 00
Droit civil (03)
Le tribunal correctionnel de Rochefort a rejeté la plainte contre la propriétaire du coq Maurice jugeant que la preuve du trouble anormal de voisinage n’est pas rapportée.   Un...

Non-renvoi de QPC : interprétation de la Cour de cassation concernant la mise en oeuvre de l’AGS

Publié le : 06/09/2019 06 septembre sept. 09 2019 11h00 11 00
Droit social
L'exclusion de la garantie de l'AGS, pour les ruptures de contrat ne découlant pas de l'initiative de l'administrateur judiciaire ou du mandataire liquidateur, institue une diff...

Indemnisation d'un agent contractuel d'un GRETA

Publié le : 06/09/2019 06 septembre sept. 09 2019 11h00 11 00
Droit public
Les personnels contractuels des GRETA sont des agents de l'établissement public d'enseignement support du GRETA et non des agents de l'Etat. Ainsi, les sommes qui leur sont dues...

L’obligation de résultat du garagiste entraîne une présomption de faute et du lien de ...

Publié le : 05/09/2019 05 septembre sept. 09 2019 15h00 15 00
Droit civil (03)
Un garagiste ne peut s’exonérer de son obligation de résultat concernant la réparation des véhicules de ses clients sans apporter la preuve qu’il n’est pas en faute et qu’il n’y...

Chute d'un baigneur : quelle responsabilité du maire ?

Publié le : 05/09/2019 05 septembre sept. 09 2019 15h00 15 00
Droit public
Le maire n'est pas tenu de signaler la présence, sur une plage de sa commune, d'une formation rocheuse susceptible d'être rendue glissante par la présence d'eau : elle n'est pas...
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