Vous êtes ici :

Actualités

Allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante : conditions ...

Publié le : 10/09/2019 10 septembre sept. 09 2019 11h00 11 00
Droit social
Pour prétendre à l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante, les dispositions de l’article 41, I, de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 modi...

Non-renvoi de QPC : pouvoir de régularisation d’une autorisation d’urbanisme du juge issu ...

Publié le : 10/09/2019 10 septembre sept. 09 2019 11h00 11 00
Droit public
Le Conseil d'Etat dit qu'il n'y pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité relative à l'article L. 600-5-1 du code de l'urbani...

Le montant de l’indemnité d’occupation due par le coïndivisaire est affecté par la ...

Publié le : 09/09/2019 09 septembre sept. 09 2019 11h00 11 00
Droit civil (03)
Le montant de l’indemnité d’occupation due par l'ex-époux coïndivisaire peut être réduit si l’un des enfants issus du mariage réside au domicile conjugal sans qu'une contributio...

Service d'accompagnement pour la rénovation énergétique : validation du programme d'information

Publié le : 09/09/2019 09 septembre sept. 09 2019 11h00 11 00
Droit civil (03)
Publication au JORF d'un arrêté portant validation du programme "Service d'accompagnement pour la rénovation énergétique" dans le cadre du dispositif des certificats d'économies...

Annulation de l’autorisation de licenciement si elle ne tient pas compte des mandats ...

Publié le : 09/09/2019 09 septembre sept. 09 2019 11h00 11 00
Droit social
L'administration doit tenir compte de l'ensemble des mandats extérieurs à l'entreprise détenus par le salarié protégé, à la condition que ceux-ci aient été, postérieurement au p...

Transition énergétique éolienne : dépôt au Sénat

Publié le : 09/09/2019 09 septembre sept. 09 2019 11h00 11 00
Droit public
Dépôt au Sénat une proposition de loi pour une transition énergétique éolienne respectueuse de l’environnement et de la santé. Le 5 juillet 2019, une proposition de loi pour un...
<< < ... 269 270 271 272 273 274 275 ... > >>