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13/11/2019
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Une erreur dans les mentions qui doivent obligatoirement figurer sur le panneau d'affichage du permis de construire ne conduit à faire obstacle au déclenchement du délai de reco...
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13/11/2019
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En France chaque année 220 000 femmes adultes sont victimes de violences physiques et ou sexuelles de la part de leur conjoint ou ex conjoint, concubin ou ex concubin. Ce chiffr...
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12/11/2019
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Une proposition de loi visant à développer les constructions de logements sociaux locatifs dans les territoires pauvres a été déposée à l’Assemblée nationale.
Le 16 octobre 201...
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12/11/2019
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Une proposition de loi visant à étendre l’application de la laïcité à toutes les entreprises privées a été déposée à l'Assemblée nationale.
Le député Guillaume Peltier observe...
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12/11/2019
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi portant sur le rachat des start-up financées par les aides publiques.
Le 11 septembre 2019, une proposition de loi portan...
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12/11/2019
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Adoptée définitivement au Parlement le 26 septembre 2019 par les sénateurs et jugée conforme avec réserve par le Conseil constitutionnel le 7 novembre 2019, la loi n° 2019-1147...
