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Financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2020 : rejet au Sénat en 1ère lecture

Publié le : 18/11/2019 18 novembre nov. 11 2019 11h00 11 00
Droit social
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2020 a été rejeté en première lecture par les sénateurs. Le projet de loi de financement de la sécurité soci...

Reclassement externe : pas d'obligation de saisine de la commission de l'emploi dans certaines ...

Publié le : 18/11/2019 18 novembre nov. 11 2019 11h00 11 00
Droit social
En l'absence de mission confiée à la commission paritaire de l’emploi en matière de reclassement externe, aucune obligation de saisine préalable de cette commission avant tout l...

Refus de permis de construire au sein d’un lotissement achevé dans le délai prévu

Publié le : 18/11/2019 18 novembre nov. 11 2019 11h00 11 00
Droit public
Cet arrêt du Conseil d’Etat apporte des précisions sur les effets de l’annulation du plan local d’urbanisme sur un projet de lotissement après la loi Elan. Le tribunal administ...

"Mariés à Las Vegas" ne veut pas forcément dire "mariés pour de ...

Publié le : 15/11/2019 15 novembre nov. 11 2019 11h00 11 00
Droit civil (03)
Le juge peut se fonder sur un faisceau d'indices pour déclarer l'absence de consentement à mariage. M. P. et Mme J., de nationalité française, se sont mariés en 1995 à Paris.So...

Financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2020 : rejet au Sénat en 1ère lecture

Publié le : 15/11/2019 15 novembre nov. 11 2019 11h00 11 00
Droit social
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2020 a été rejeté en première lecture par les sénateurs. Le projet de loi de financement de la sécurité soci...

CJUE : évaluation des incidences environnementales d’un projet de complexe touristique

Publié le : 15/11/2019 15 novembre nov. 11 2019 11h00 11 00
Droit public
Quand le public n’est pas mis à même de participer effectivement à l’évaluation des incidences environnementales d’un projet, il ne peut se voir opposer un délai de recours cont...
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