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Actualités

Points d'étape sur les réformes de la fiscalité du capital (IFI et PFU)

Publié le : 21/11/2019 21 novembre nov. 11 2019 17h00 17 00
Droit social

Apport de titres sous le régime du sursis d'imposition et réduction du capital social de la société bénéficiaire de l'apport

Publié le : 21/11/2019 21 novembre nov. 11 2019 17h00 17 00
Droit social

L'action en revendication de la propriété indivise peut être effectuée par un seul indivisaire

Publié le : 21/11/2019 21 novembre nov. 11 2019 17h00 17 00
Droit social

Donation-cession de titres démembrés : inopposabilité de la convention de quasi-usufruit conclue après la cession pour le calcul de la plus-value

Publié le : 21/11/2019 21 novembre nov. 11 2019 17h00 17 00
Droit social

Appréciation restrictive du seuil de 15 000 € pour le bénéfice de l'exonération de plus-value immobilière

Publié le : 21/11/2019 21 novembre nov. 11 2019 17h00 17 00
Droit social

Adoption plénière : le nécessaire consentement du père de l’enfant préalablement au ...

Publié le : 21/11/2019 21 novembre nov. 11 2019 11h00 11 00
Droit civil (03)
Une demande d’exequatur a été rejetée en raison de l’absence du consentement du père de l’enfant préalablement au jugement d’adoption. Le procureur de la République a été assig...
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