Vous êtes ici :

Actualités

Effets de la liquidation judiciaire d'un locataire sur son bailleur social

Publié le : 02/12/2019 02 décembre déc. 12 2019 11h00 11 00
Droit civil (03)
La Cour de cassation s'est penchée sur le cas d'un bailleur social qui poursuit son locataire en liquidation judiciaire pour défaut de paiement des loyers. Un bailleur social a...

QPC : restructuration des branches professionnelles

Publié le : 02/12/2019 02 décembre déc. 12 2019 11h00 11 00
Droit social
Précisant la portée de la liberté contractuelle en matière de négociation collective, le Conseil constitutionnel encadre les pouvoirs du ministre du Travail en matière de restru...

Essor de la RSE à la faveur des marchés publics : dépôt à l’AN

Publié le : 02/12/2019 02 décembre déc. 12 2019 11h00 11 00
Droit public
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi prévoyant notamment un objectif de promotion de la responsabilité sociétale des entreprises dans les critères à prendre en...

Réduction du coût du foncier : adoption en 1ère lecture à l’AN

Publié le : 29/11/2019 29 novembre nov. 11 2019 11h00 11 00
Droit civil (03)
La proposition de loi visant à réduire le coût du foncier et à augmenter l’offre de logements accessibles aux Français a été adoptée par les députés en première lecture. Le 16...

CJUE : employeur de chauffeurs de poids lourds salariés dans le transport international routier

Publié le : 29/11/2019 29 novembre nov. 11 2019 11h00 11 00
Droit social
Selon l’avocat général Pikamäe, l’employeur de chauffeurs de poids lourds salariés dans le transport international routier est l'entreprise de transport qui les a recrutés pour...

Améliorer la lisibilité du droit (mission "Balai") : adoption en 1ère ...

Publié le : 29/11/2019 29 novembre nov. 11 2019 11h00 11 00
Droit public
La proposition de loi tendant à améliorer la lisibilité du droit par l'abrogation de lois obsolètes a été adoptée par les députés. Le 3 octobre 2018, une proposition de loi ten...
<< < ... 227 228 229 230 231 232 233 ... > >>