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Actualités

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Publié le : 05/12/2019 05 décembre déc. 12 2019 11h00 11 00
Droit public
Les limites séparatives s'entendent des limites entre la propriété constituant le terrain d'assiette de la construction et la ou les propriétés qui la jouxtent, quelles que soie...

DPE erroné : quel préjudice pour les acquéreurs ?

Publié le : 04/12/2019 04 décembre déc. 12 2019 12h00 12 00
Droit civil (03)
Le diagnostic de performance énergétique n’ayant qu’une valeur informative, le préjudice subi par les acquéreurs du fait de cette information erronée ne consiste pas dans le coû...

Accord transactionnel : portée des clauses de renonciation à tout recours

Publié le : 04/12/2019 04 décembre déc. 12 2019 12h00 12 00
Droit social
La renonciation du salarié à ses droits nés ou à naître et à toute instance relative à l'exécution du contrat de travail ne rend pas irrecevable une demande portant sur des fait...

Financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2020 : adoption définitive à l'AN

Publié le : 04/12/2019 04 décembre déc. 12 2019 12h00 12 00
Droit social
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2020 a été adopté par les députés en lecture définitive. Le projet de loi de financement de la sécurité soci...

Police des installations d’éoliennes : compétence des CAA

Publié le : 04/12/2019 04 décembre déc. 12 2019 12h00 12 00
Droit public
Les cours administratives d'appel, qui sont juges en premier et dernier ressort de l'ensemble du contentieux des décisions qu'exige l'installation des éoliennes, sont également...

Cession de gré à gré autorisée par le juge-commissaire : rétractation impossible de l'offre

Publié le : 03/12/2019 03 décembre déc. 12 2019 11h00 11 00
Droit civil (03)
Dans le cadre de la réalisation des actifs d'une liquidation judiciaire, l'ordonnance qui autorise la cession de gré à gré d'un bien conformément aux conditions et modalités d'u...
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