Vous êtes ici :

Actualités

Licenciement : prendre un congé indu, accepté par erreur par son supérieur, est constitutif ...

Publié le : 23/12/2019 23 décembre déc. 12 2019 15h00 15 00
Droit social
La Cour de cassation a considéré que le licenciement pour faute, pour avoir pris un congé indu mais accepté par erreur par un supérieur hiérarchique, était légalement fondé. M....

Demande de remise en état des lieux : compétence de la juridiction administrative

Publié le : 23/12/2019 23 décembre déc. 12 2019 15h00 15 00
Droit public
La demande de remise en état des lieux relève de la seule compétence de la juridiction administrative car l’abattage, même sans titre, d’une haie implantée sur le terrain d’une...

Orientation des mobilités : censure partielle par le Conseil constitutionnel

Publié le : 23/12/2019 23 décembre déc. 12 2019 15h00 15 00
Droit public
Dans une décision du 20 décembre 2019, le Conseil constitutionnel censure partiellement des dispositions relatives aux chartes de responsabilité sociale des plateformes électron...

CEDH : pas de transcription intégrale d’un acte de naissance étranger d’un enfant né ...

Publié le : 20/12/2019 20 décembre déc. 12 2019 11h00 11 00
Droit civil (03)
Le refus des autorités françaises de transcrire les actes de naissance étrangers des enfants requérants sur les registres de l’état civil français pour autant qu’ils désignent l...

Quand débute le délai d’un an durant lequel le salarié bénéficie de la priorité de ...

Publié le : 20/12/2019 20 décembre déc. 12 2019 11h00 11 00
Droit social
Le délai d’un an, durant lequel le salarié bénéficie de la priorité de réembauche après un licenciement pour motif économique, débute à la date du terme effectif du congé de rec...

Lutte contre le gaspillage et économie circulaire : adoption à l'AN

Publié le : 20/12/2019 20 décembre déc. 12 2019 11h00 11 00
Droit public
Le projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire a été adopté par les députés. Un projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à...
<< < ... 216 217 218 219 220 221 222 ... > >>