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Gobelet de café chaud renversé dans un avion : la CJUE retient la responsabilité du transporteur

Publié le : 31/12/2019 31 décembre déc. 12 2019 12h00 12 00
Droit civil (03)
La responsabilité d’une compagnie aérienne pour les brûlures causées par du café chaud qui s’est renversé lors d’un vol pour des raisons inconnues ne présuppose pas qu’un risque...

GPA faite à l’étranger et transcription d’actes de naissance désignant le père ...

Publié le : 31/12/2019 31 décembre déc. 12 2019 12h00 12 00
Droit civil (03)
L’acte de naissance étranger d’un enfant désignant un homme en qualité de père et un autre en qualité de parent peut-il être transcrit sur les registres de l’état civil français...

Organisation et fonctionnement des instances représentatives du personnel et exercice du droit ...

Publié le : 31/12/2019 31 décembre déc. 12 2019 12h00 12 00
Droit social
Publication au JO d'un décret relatif aux modalités d'organisation et de fonctionnement des instances représentatives du personnel et d'exercice du droit syndical. Le décret n°...

Professions libérales : cotisations 2019 des régimes d'assurance vieillesse complémentaire ...

Publié le : 31/12/2019 31 décembre déc. 12 2019 12h00 12 00
Droit social
Publication au JO d'un décret fixant pour 2019 les cotisations aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire et d'assurance invalidité-décès des professions libérales et le...

Simplification du contentieux de la sécurité sociale

Publié le : 31/12/2019 31 décembre déc. 12 2019 12h00 12 00
Droit social
Unification par décret des règles de la procédure applicable aux recours préalables et aux recours juridictionnels en matière de contentieux de la sécurité sociale. Le décret n...

Mesures de clarification et de simplification du code électoral

Publié le : 31/12/2019 31 décembre déc. 12 2019 12h00 12 00
Droit public
Publication au JO d'un décret portant diverses modifications au code électoral et à l'élection des représentants au Parlement européen. Le décret n° 2019-1494 du 27 décembre 20...
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