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Actualités

Recouvrement des indus de prestations versées par les organismes de sécurité sociale

Publié le : 02/01/2020 02 janvier janv. 01 2020 17h00 17 00
Droit social
Publication au JO d'un décret relatif à la mise en œuvre de certaines modalités de recouvrement des indus de prestations versées par les organismes de sécurité sociale. Le décr...

Exploration et exploitation des gîtes géothermiques

Publié le : 02/01/2020 02 janvier janv. 01 2020 17h00 17 00
Droit public
Publication au JO d'un décret modifiant la réglementation relative aux demandes de titres d'exploration et d'exploitation de gîtes géothermiques. Le décret n° 2019-1518 du 30 d...

Carte d’élu commune à tous les mandats : dépôt au Sénat

Publié le : 02/01/2020 02 janvier janv. 01 2020 17h00 17 00
Droit public
Dépôt au Sénat de deux propositions de loi, organique et ordinaire, visant à mettre en place une carte d’élu commune à tous les mandats. Le 5 novembre 2019, une proposition de...

Faute du notaire : l'existence d'une insuffisance d'actif doit être démontrée

Publié le : 02/01/2020 02 janvier janv. 01 2020 15h00 15 00
Droit civil (03)
Le juge devait rechercher si, en conséquence de la faute imputée au notaire dans la remise du prix de vente de l'immeuble indivis, la liquidation judiciaire accusait une insuffi...

Barème des saisies et cessions des rémunérations pour 2020

Publié le : 02/01/2020 02 janvier janv. 01 2020 15h00 15 00
Droit social
Le décret n° 2019-1509 du 30 décembre 2019, publié au Journal officiel du 31 décembre 2019, revalorise à compter du 1er janvier 2020 les seuils permettant de calculer la fractio...

Doit-on mentionner le numéro de portable sur les actes de procédure à compter du 1er janvier 2020 ? : la réponse donnée par le Conseil d’Etat

Publié le : 31/12/2019 31 décembre déc. 12 2019 20h49 20 49
Publications
Actualités
Doit-on mentionner le numéro de portable sur les actes de procédure à compter du 1er janvier 2020 ? : la réponse donnée par le Conseil d’Etat
Par une requête, enregistrée le 20 décembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Conseil national des barreaux, la Conférence des bâtonniers, l'Ordre des avo...
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