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Actualités

Droits sociaux des travailleurs numériques : rejet au Sénat

Publié le : 16/01/2020 16 janvier janv. 01 2020 11h00 11 00
Droit social
La proposition de loi visant à rétablir les droits sociaux des travailleurs numériques n'a pas été adoptée par les sénateurs en première lecture. Une proposition de loi visant...

Prestation de compensation du handicap : adoption à l'AN

Publié le : 16/01/2020 16 janvier janv. 01 2020 11h00 11 00
Droit social
La proposition de loi visant à améliorer l’accès à la prestation de compensation du handicap a été adoptée en première lecture par les députés. Une proposition de loi visant à...

Décision de préemption : absence de notification à l’acquéreur évincé

Publié le : 16/01/2020 16 janvier janv. 01 2020 11h00 11 00
Droit public
Lorsqu’une décision de préemption n’est pas notifiée à l’acquéreur évincé avec mention des voies et délais de recours, ce délai ne lui est pas opposable. Toutefois, pour exercer...

Transparence des relations entre représentants d’intérêts / parlementaires et membres du ...

Publié le : 16/01/2020 16 janvier janv. 01 2020 11h00 11 00
Droit public
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à assurer la transparence des relations entre les représentants d’intérêts et les parlementaires et membres du gouv...

Exceptions au rapport à la succession des sommes versées par les défunts à leur enfant

Publié le : 15/01/2020 15 janvier janv. 01 2020 11h00 11 00
Droit civil (03)
Un enfant n'a pas à rapporter à la succession les sommes que lui ont versées ses parents en exécution de leur devoir de secours ou celles empruntées par son épouse commune en bi...

Prime de transition énergétique

Publié le : 15/01/2020 15 janvier janv. 01 2020 11h00 11 00
Droit civil (03)
Publication au JO d'un décret relatif à la prime de transition énergétique destinée à soutenir la rénovation des logements occupés à titre de résidence principale par leur(s) pr...
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