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Actualités

Suppression de l'immeuble empiétant sur la parcelle contiguë

Publié le : 02/04/2020 02 avril avr. 04 2020 11h00 11 00
Droit civil (03)
La suppression de l'immeuble empiètant sur une autre parcelle peut être ordonnée par les juges après qu'ils en aient souverainement apprécié l'empiètement.  Un immeuble est con...

Epidémie de covid-19 : 5 ordonnances en droit du travail

Publié le : 02/04/2020 02 avril avr. 04 2020 11h00 11 00
Droit social
Publication au JO de 5 ordonnances relatives à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, à l’activité partielle, à la formation professionnelle, à la mesure de l’audience synd...

Plafond de ressources de la protection complémentaire en matière de santé 2020

Publié le : 02/04/2020 02 avril avr. 04 2020 11h00 11 00
Droit social
Un arrêté du 1er avril 2020, publié au Journal officiel du 2 avril 2020, fixe à 9.032 € par an pour une personne seule le montant du plafond de ressources de la protection compl...

Chômage partiel : le ministère du Travail apporte des précisions

Publié le : 02/04/2020 02 avril avr. 04 2020 11h00 11 00
Droit social
Dans une fiche technique du 29 mars 2020, le ministère du Travail apporte des explications sur les évolutions procédurales engendrées par le dispositif exceptionnel d'activité p...

Epidémie de Covid-19 : organisation du second tour des municipales

Publié le : 02/04/2020 02 avril avr. 04 2020 11h00 11 00
Droit public
Publication d'une ordonnance relative au report du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseiller...

Epidémie de Covid-19 : continuité du fonctionnement des institutions locales

Publié le : 02/04/2020 02 avril avr. 04 2020 11h00 11 00
Droit public
Publication d'une ordonnance visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des ét...
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