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Actualités

AG de copropriétaires : précision sur les autorisations de travaux données durant deux AG ...

Publié le : 09/04/2020 09 avril avr. 04 2020 11h00 11 00
Droit civil (03)
L'autorisation de travaux données lors d'une assemblée générale de copropriétaire a les mêmes effets qu'une précédente autorisation donnée préalablement. Celle-ci doit être annu...
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Harcèlement moral au travail : la preuve de l'employeur

Publié le : 09/04/2020 09 avril avr. 04 2020 11h00 11 00
Droit social
Les éléments de preuve apportés par l'employeur pour justifier l'extranéité à tout harcèlement moral doivent porter sur l'ensemble de ses agissements.   Un salarié saisit la ju...
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Epidémie de Covid-19 : continuité de l'exercice des fonctions exécutives locales

Publié le : 09/04/2020 09 avril avr. 04 2020 11h00 11 00
Droit public
Epidémie de Covid-19 : continuité de l'exercice des fonctions exécutives locales
Publication au JORF d'une ordonnance visant à assurer la continuité de l'exercice des fonctions exécutives locales durant l'état d'urgence sanitaire. Présentée en Conseil des...
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Préfet : droit de dérogation aux normes réglementaires

Publié le : 09/04/2020 09 avril avr. 04 2020 11h00 11 00
Droit public
Préfet : droit de dérogation aux normes réglementaires
Publication au JO d’un décret relatif au droit de dérogation aux normes réglementaires reconnu au préfet. Le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020, publié au Journal officiel du...
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Epidémie de Covid-19 : règles applicables devant les juridictions administratives

Publié le : 09/04/2020 09 avril avr. 04 2020 11h00 11 00
Droit public
Publication au JORF d'une ordonnance portant diverses adaptations des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif. Présentée en Conseil des ministres le...
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Précisions sur la volonté de poursuite de la collaboration entre époux après divorce

Publié le : 08/04/2020 08 avril avr. 04 2020 11h00 11 00
Droit civil (03)
Un prêt consenti d'un ancien époux à l'autre constitue une preuve de volonté de poursuivre leur collaboration après la fin de la vie commue. A la suite du divorce de deux époux...
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