Publié le :
12/04/2020
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2020
17h00
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Un acte administratif ayant cessé d’être appliqué avant que le juge administratif ait à l’examiner ne peut pas faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. La requête devan...
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12/04/2020
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Publication au JORF d'une ordonnance visant à assurer la continuité de l'exercice des fonctions exécutives locales durant l'état d'urgence sanitaire.
Présentée en Conseil des m...
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12/04/2020
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2020
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Publication au JO d’un décret relatif au droit de dérogation aux normes réglementaires reconnu au préfet.
Le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020, publié au Journal officiel du 9...
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10/04/2020
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2020
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Selon l’avocat général près la CJUE, une pénurie de logements destinés à la location de longue durée peut justifier de soumettre à autorisation la location, de manière répétée,...
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10/04/2020
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2020
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La détermination du montant de la majoration de la rente d’accident du travail due en cas de faute inexcusable de l’employeur se fait à partir du salaire effectivement perçu par...
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10/04/2020
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04
2020
11h00
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Une proposition de loi, déposée à l'Assemblée nationale, veut limiter la désertification des centre-villes, conséquence de la construction de centre commerciaux.
Le député Jea...
