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Actualités

Licenciement économique infondé : l'employeur doit-il rembourser la contribution au CSP ?

Publié le : 15/04/2020 15 avril avr. 04 2020 11h00 11 00
Droit social
En l'absence de motif économique, le contrat de sécurisation professionnelle devenant sans cause, l'employeur est tenu de rembourser les indemnités de chômage éventuellement ver...

Contrôle et sécurité des sites industriels : dépôt à l’AN

Publié le : 15/04/2020 15 avril avr. 04 2020 11h00 11 00
Droit public
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi renforçant le contrôle et la sécurité des sites industriels, en vue d’une meilleure maîtrise du risque et d’une totale tra...

Un ensemble immobilier avec parties communes aux imeubles constitue-t-il une copropriété ?

Publié le : 14/04/2020 14 avril avr. 04 2020 11h00 11 00
Droit civil (03)
L'ensemble immobilier avec des parties communes ne constitue pas forcément une copropriété. Deux sociétés sont propriétaires de fonds contigus sur lesquels sont construits deux...

Date d’effet de la résiliation judiciaire et garantie AGS

Publié le : 14/04/2020 14 avril avr. 04 2020 11h00 11 00
Droit social
La rupture du contrat de travail ne peut résulter du seul fait que le salarié ne soit pas passé au service du repreneur. Son employeur ayant fait l’objet d’une liquidation judi...

Epidémie de Covid-19 : modalités de consultation des IRP

Publié le : 14/04/2020 14 avril avr. 04 2020 11h00 11 00
Droit social
Publié au Journal officiel du 11 avril 2020, le décret n° 2020-419 du 10 avril 2020 précise les modalités de consultation et des réunions des instances représentatives du person...

DSP : précision sur les compétences du concessionnaire en matière d'occupation du domaine ...

Publié le : 14/04/2020 14 avril avr. 04 2020 11h00 11 00
Droit public
Un concessionnaire d'un service public départemental ne peut pas déléguer l'occupation du domaine public et percevoir les redevances correspondantes. Un département a émis un t...
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