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Actualités

Modification du régime des apprentis dans le secteur non industriel et commercial

Publié le : 27/04/2020 27 avril avr. 04 2020 12h00 12 00
Droit public
Publication au JO d’un décret relatif à l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial. Le décret n° 2020-478 du 24 avril 2020, publié au Journal officiel...

Garde-corps défectueux : le gardien de la chose est responsable en cas de chute

Publié le : 26/04/2020 26 avril avr. 04 2020 00h00 00 00
Droit civil (03)
Le propriétaire d'une maison au sein de laquelle un garde-corps cède, entraînant la chute d'un de ses amis, doit indemniser la victime au titre d'un préjudice corporel en tant q...

Diffusion de la photographie d'un monument funéraire

Publié le : 26/04/2020 26 avril avr. 04 2020 00h00 00 00
Droit public
Précisions sur le sort du droit de propriété à l'expiration de la concession et sur le régime du droit à l'image portant sur les monuments funéraires. Le 10 octobre 2019, le Dé...

Plan d'arpentage géométrique

Publié le : 24/04/2020 24 avril avr. 04 2020 11h00 11 00
Droit civil (03)
En l'espèce, les juges du fond basent leur décision sur un rapport d'expértise établi contradictoirement et corroboré par un plan d'arpentage géométrique. Un propriétaire cède...

Heures supplémentaires non-rémunérées : précisions sur la charge de la preuve et le rôle ...

Publié le : 24/04/2020 24 avril avr. 04 2020 11h00 11 00
Droit social
Il appartient au salarié d'apporter des éléments précis concernant les heures supplémentaires non-rémunérées qu'il prétend avoir accomplies. L'employeur doit y répondre en prése...

De la restriction des épandages agricoles en période d’état d’urgence sanitaire

Publié le : 24/04/2020 24 avril avr. 04 2020 11h00 11 00
Droit public
Il incombe à l’administration de faire preuve d’une vigilance particulière dans le contexte d’état d’urgence sanitaire, en veillant à prendre, au besoin de façon préventive, des...
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