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Actualités

Télétravail dans la fonction publique et la magistrature : décret

Publié le : 06/05/2020 06 mai mai 05 2020 18h00 18 00
Droit public
Publication au JORF d'un décret adaptant les conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature. Le décret n° 2020-524 du 5 ma...

Prorogation de l'état d'urgence sanitaire : adoption au Sénat

Publié le : 06/05/2020 06 mai mai 05 2020 18h00 18 00
Droit public
Le projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions a été adopté par les sénateurs. Ils ont notamment approuvé la création d’un "système d’info...

Modification du ressort des CAA de Paris, Nantes et Versailles

Publié le : 06/05/2020 06 mai mai 05 2020 18h00 18 00
Droit public
Publié au Journal officiel du 6 mai 2020, le décret n° 2020-516 du 5 mai 2020 modifie le ressort des cours administratives d'appel de Paris, Nantes et Versailles. Il s'applique...

Report des remboursements des mensualités de prêts immobiliers lors d'une crise sanitaire : ...

Publié le : 30/04/2020 30 avril avr. 04 2020 12h00 12 00
Droit civil (03)
Une proposition de loi est déposée le 7 avril 2020 visant à reporter les remboursements des mensualités de prêts immobiliers pendant six mois lors d'une crise sanitaire déclarée...

CJUE : discrimination à l’embauche fondée sur l’orientation sexuelle

Publié le : 30/04/2020 30 avril avr. 04 2020 12h00 12 00
Droit social
Des déclarations homophobes constituent une discrimination en matière d’emploi et de travail lorsqu’elles sont prononcées par une personne qui a ou peut être perçue comme ayant...

Les agences de l'eau sont titulaires d'un pouvoir réglementaire

Publié le : 30/04/2020 30 avril avr. 04 2020 12h00 12 00
Droit public
Le Conseil d'Etat a jugé que les agences de l'eau disposaient d'un pouvoir réglementaire. Par une délibération du 30 octobre 2014, le conseil d'administration d'une agence de l...
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