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Actualités

Refus d'indemniser des prestations supplémentaires quand la personne publique s'est ...

Publié le : 02/06/2020 02 juin juin 06 2020 15h00 15 00
Droit public
Une société ayant exécuté des prestations supplémentaires pour une personne publique n'a pas droit à indemnisation pour celles-ci si la personne publique s'est préalablement et...
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Pas de responsabilité de l'exploitant d'un parking qui a rempli son obligation de sécurité ...

Publié le : 02/06/2020 02 juin juin 06 2020 11h00 11 00
Droit civil (03)
La société exploitante d'un parking n'est pas responsable dans le cas d'une chute d'un usager si elle avait mis en œuvre des mesures de sécurité nécessaires. Le 12 mars 2015, a...
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Exonération d’impôts et cotisations sociales pour les entreprises fermées pendant le ...

Publié le : 02/06/2020 02 juin juin 06 2020 11h00 11 00
Droit social
Dépot à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à exonérer des charges fiscales et sociales les entreprises ayant subi la ferméture administrative totale de leur a...
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Refus d'indemniser des prestations supplémentaires quand la personne publique s'est opposée à leur réalisation

Publié le : 02/06/2020 02 juin juin 06 2020 11h00 11 00
Actualités
Droit public
Refus d'indemniser des prestations supplémentaires quand la personne publique s'est opposée à leur réalisation
Une société ayant exécuté des prestations supplémentaires pour une personne publique n'a pas droit à indemnisation pour celles-ci si la personne publique s'est préalablement et...
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Diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie de Covid-19 : ...

Publié le : 01/06/2020 01 juin juin 06 2020 11h00 11 00
Droit public
Le projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie de Covid-19 a été adopté par les sénateurs, en première lecture, avec modi...
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QPC : autorisation d’exploiter une installation de production d’électricité

Publié le : 01/06/2020 01 juin juin 06 2020 11h00 11 00
Droit public
Le Conseil constitutionnel juge que la décision autorisant l’exploitation d’une installation de production d’électricité constitue une décision publique ayant une incidence sur...
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