Institutions locales, collectivités territoriales et établissements publics locaux en état ...
Publié le :
04/06/2020
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2020
12h00
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Droit public
Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-562 du 13 mai 2020 visant à adapter le fonctionnement des institutions locales et l'exercice des compétences des...