Publié le :
15/06/2020
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Publication au JO d’un décret relatif aux modalités de dépôt des candidatures et des documents de propagande pour la mesure de l'audience des organisations syndicales auprès des...
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15/06/2020
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Le juge des référés du Conseil d’Etat suspend l’interdiction générale et absolue de manifester sur la voie publique prévue à l’article 3 du décret du 31 mai 2020, pour les manif...
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13/06/2020
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La liberté est la règle, et la restriction, l'exception : l'interdiction du droit de manifester sur la voie publique est illégale si elle n'est pas justifiée par la situation co...
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12/06/2020
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En l'espèce, les éléments produits par la Ville de Paris ne permettaient pas d’établir que le local était à usage d’habitation au 1er janvier 1970 et que la preuve d’un usage d’...
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12/06/2020
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La proposition de reclassement d'un salarié est considérée comme personnalisée si l'employeur a indiqué, dans une lettre adressée à une société du même groupe, sa catégorie prof...
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12/06/2020
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La Ville de Paris assigne un propriétaire d'appartement en référé en paiement d'une amende civile pour avoir donné le local en location à une clientèle de passage pour des court...
