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Actualités

Dématérialisation des justificatifs de domicile pour la délivrance des pièces d'identité

Publié le : 17/06/2020 17 juin juin 06 2020 12h00 12 00
Droit civil (03)
Dématérialisation des justificatifs de domicile pour les usagers qui le souhaitent pour la demande de délivrance des cartes nationales d'identité, passeports, permis de conduire...
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Don de congés au secteur médico-social en reconnaissance de leur action durant l'épidémie ...

Publié le : 17/06/2020 17 juin juin 06 2020 11h00 11 00
Droit social
La proposition de loi permettant d'offrir des chèques-vacances aux personnels soignants en reconnaissance de leur action durant l'épidémie de Covid-19 a été adoptée par les séna...
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Report du second tour des municipales : adoption à l'AN après CMP

Publié le : 17/06/2020 17 juin juin 06 2020 11h00 11 00
Droit public
Le projet de loi portant annulation du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris, et des conseillers de la mét...
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Dématérialisation des justificatifs de domicile pour la délivrance des pièces d'identité

Publié le : 17/06/2020 17 juin juin 06 2020 08h13 08 13
Droit civil (03)
Sur la base du volontariat pour les fournisseurs de biens ou de services, matérialisé par la conclusion d'une convention préalable portant notamment sur la gestion des données,...
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La délivrance d'un permis de construire peut être conditionnée à la création d'une serviture

Publié le : 16/06/2020 16 juin juin 06 2020 11h00 11 00
Actualités
Droit public
La délivrance d'un permis de construire peut être conditionnée à la création d'une serviture
Le permis de construire, dont la délivrance est subordonnée à la création d'une servitude de passage permettant un accès au chantier, est valable. Un maire a délivré, par un...
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Le Conseil d’Etat suspend l’interdiction de manifester sur la voie publique

Publié le : 15/06/2020 15 juin juin 06 2020 12h00 12 00
Droit public
Le juge des référés du Conseil d’Etat suspend l’interdiction générale et absolue de manifester sur la voie publique prévue à l’article 3 du décret du 31 mai 2020, pour les manif...
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