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Actualités

Indemnisation du candidat pour éviction irrégulière

Publié le : 29/06/2020 29 juin juin 06 2020 07h11 07 11
Droit public
Indemnisation du candidat pour éviction irrégulière
Le Conseil d'Etat rappelle les conditions nécessaires pour obtenir l'indemnisation lors d'une éviction irrégulière.  Par avis du 30 juillet 2013, une commune lance une procéd...
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Intéressement et participation : décret

Publié le : 29/06/2020 29 juin juin 06 2020 07h06 07 06
Droit social
Fixation par décret des conditions de dépôt des accords, d'adhésion aux accords de branche et de suppression des comptes courants bloqués. Le décret n° 2020-795 du 26 juin 2020,...
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Encadrement de l'exploitation commerciale de l’image d’enfants de moins de 16 ans sur les plateformes en ligne : adoption au Sénat

Publié le : 26/06/2020 26 juin juin 06 2020 07h13 07 13
Droit social
La proposition de loi visant à encadrer l’exploitation commerciale de l’image d’enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne a été adoptée par les sénateurs en pre...
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CJUE : allocation familiale pour l’enfant du conjoint du travailleur frontalier

Publié le : 26/06/2020 26 juin juin 06 2020 07h03 07 03
Droit social
Les travailleurs frontaliers peuvent percevoir une allocation familiale liée à l’exercice d’une activité salariée pour leurs propres enfants et pour ceux de leur conjoint avec l...
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Application des décisions d'AG de copropriétaires

Publié le : 26/06/2020 26 juin juin 06 2020 07h00 07 00
Droit civil (03)
Les décisions d'assemblées générales de copropriétaires s'imposent jusqu'à ce que leur nullité soit prononcée. Deux époux sont propriétaires d'une maison constituant une partie...
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Allocation d'activité partielle : adaptation du taux horaire

Publié le : 25/06/2020 25 juin juin 06 2020 07h35 07 35
Droit social
Publication au JO d’une ordonnance relative à l'adaptation du taux horaire de l'allocation d'activité partielle. L’ordonnance n° 2020-770 du 24 juin 2020 relative à l'adaptation...
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