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CEDH : satisfaction équitable après application de la charia dans une succession

Publié le : 01/07/2020 01 juillet juil. 07 2020 07h50 07 50
Droit civil (03)
La CEDH règle la question de la satisfaction équitable dans une affaire où la charia a été appliquée à la succession d’un grec issu de la minorité musulmane. Dans un arrêt de gr...
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Report des élections sénatoriales et législatives partielles : adoption à l'AN

Publié le : 30/06/2020 30 juin juin 06 2020 07h43 07 43
Droit public
Le projet de loi organique portant report des élections sénatoriales et des élections législatives partielles a été adopté par les députés en première lecture. Le projet de loi...
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Allocation d'activité partielle : taux horaire à compter du 1er juin 2020

Publié le : 30/06/2020 30 juin juin 06 2020 07h43 07 43
Droit social
Modulation temporaire du taux de l'allocation d'activité partielle. Publié au Journal officiel du 30 juin 2020, le décret n° 2020-810 du 29 juin 2020 fixe le taux horaire de l'a...
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Inopérance du moyen tiré de l'exception d'illégalité du PLU

Publié le : 30/06/2020 30 juin juin 06 2020 07h00 07 00
Droit public
L’inopérance du moyen tiré de l’exception d’illégalité du plan local d’urbanisme prévue par l’article L. 600-12-1 du code de l'urbanisme est immédiatement applicables aux instan...
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Activité partielle : nouvelles précisions

Publié le : 29/06/2020 29 juin juin 06 2020 07h57 07 57
Droit social
Modification par décret de modalités relatives à l'activité partielle. Publié au Journal officiel du 28 juin 2020, le décret n° 2020-794 du 26 juin 2020 précise certaines condit...
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Prime de naissance avant la naissance de l’enfant : adoption à l’AN

Publié le : 29/06/2020 29 juin juin 06 2020 07h15 07 15
Droit civil (03)
La proposition de loi visant à mettre en place le versement de la prime de naissance avant la naissance de l’enfant a été adoptée par les députés. Le 11 juillet 2018, le député...
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