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Actualités

Transmission de QPC : référé contractuel du candidat évincé

Publié le : 27/07/2020 27 juillet juil. 07 2020 07h56 07 56
Droit public
La Cour de Cassation a transmis au Conseil constitutionnel trois questions prioritaires de constitutionnalité relatives au cadre juridique du référé contractuel ouvert aux candi...

Protéger le patrimoine du mineur contre ses propres parents

Publié le : 27/07/2020 27 juillet juil. 07 2020 07h43 07 43
Droit civil (03)
Le juge des tutelles peut désigner un administrateur ad hoc pour représenter un enfant afin de protéger, contre sa propre mère, le patrimoine du mineur.Le juge des tutelles des...

CJUE : dommages environnementaux causés par des activités exercées dans l’intérêt de la collectivité

Publié le : 24/07/2020 24 juillet juil. 07 2020 07h54 07 54
Droit public
Les personnes morales de droit public peuvent être responsables des dommages environnementaux causés par des activités exercées dans l’intérêt de la collectivité en vertu d’un t...

Précision sur le contenu du document remis aux salariés avant un CSP

Publié le : 24/07/2020 24 juillet juil. 07 2020 07h36 07 36
Droit social
Le document remis aux salariés avant la signature du contrat de sécurisation professionnelle doit viser l'ordonnance du juge-commissaire. A défaut, les licenciements sont réputé...

Réécriture des règles de construction et recodification du livre Ier du CCH : dépôt à l'AN

Publié le : 23/07/2020 23 juillet juil. 07 2020 07h50 07 50
Droit civil (03)
Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre I...

Don de congés au secteur médico-social : adoption au Sénat après CMP

Publié le : 23/07/2020 23 juillet juil. 07 2020 07h37 07 37
Droit social
La proposition de loi permettant d'offrir des chèques-vacances aux personnels soignants en reconnaissance de leur action durant l'épidémie de Covid-19 a été adoptée par les séna...
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