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La CJUE précise que les termes "lorsque la loi applicable en vertu des articles 5 ou 8 ne prévoit pas le divorce" visent uniquement les situations dans lesquelles la loi étrangè...
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Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-866 du 15 juillet 2020 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine...
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02/10/2020
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Un particulier ne justifiant pas de son intérêt pour agir contre une déclaration préalable de travaux n'est pas recevable à demander la suspension de son exécution.
Une SCI a...
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Sauf collusion frauduleuse entre les employeurs successifs, seul le nouvel employeur est tenu envers le salarié aux obligations et au paiement des créances résultant de la pours...
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La délibération du conseil municipal relative au transfert de propriété de biens immobiliers relevant de son domaine public au profit d'une autre personne publique, constitue un...
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Lorsque les heures supplémentaires sont comptabilisées par un logiciel de pointage, l’employeur, informé des heures de travail effectuées, donne son accord au moins implicite à...
